Décret no 99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
APPLICATION DE L'ART. 244 QUATER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998). REMPLACE LES I ET II DE L'ART. 49 SEPTIES U DE L'ANNEXE III AU CGI PAR UN I: LES ENTREPRISES DOIVENT EXERCER L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DU RESULTAT DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'OPTION DOIT ETRE EXERCEE. LE III DEVIENT LE II. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197715 NOR: ECOF9900002D Ancien identifiant: 1DX99970 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/77/JORFTEXT000000197715.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298515
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298515.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2004-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298516
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298516.xml
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###### Article 49 septies U
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I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux
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années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
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résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.<br />
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I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
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à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos
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à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être
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exercée.<br />
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Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option prévue au premier alinéa peuvent
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opter pour le crédit d'impôt au titre des années 1991 à 1993 au plus tard à la
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date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à
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compter du 31 décembre 1991.<br />
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((Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée
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jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
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exercice clos à compter du 31 décembre 1994)) (1).<br />
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Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
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première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation devront opter
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au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
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exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle
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l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des dépenses de cette
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nature.<br />
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II. Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses
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exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le
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crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des années
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1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat
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du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
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III. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
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II. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
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du crédit d'impôt-formation qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
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résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A,
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97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Une copie de la
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déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
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pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale
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à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.<br />
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(1) Modification du décret.
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à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
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