Décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

INSERTION A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTIONS I ET III,D'UN A-BIS INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",ET COMPORTANT UN ART. 2-D.
ART. 2-D: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 38-BIS-C DU CGI,LE TAUX D'ACTUALISATION QU'IL Y A LIEU DE RETENIR EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MEDIANS,DEFINIS CI-APRES,PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUI INTERVIENNENT DE MANIERE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHES.
LE TAUX MEDIAN CONSTITUE,POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS,LA MOYENNE ENTRE,D'UNE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE DE PRETER DE L'ARGENT ET,D'AUTRE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE D'EMPRUNTER,PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE DONT LES OPERATIONS SONT DE MEME DUREE ET LIBELLEES DANS LA MEME DEVISE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730752
NOR: BUDF9410042D
Ancien identifiant: 1DX994413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/07/JORFTEXT000000730752.xml
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République française 1994-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
###### III : Bénéfices industriels et commerciaux
- [A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme](a)
- [A bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.](a_bis)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)

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Date de début: 1994-05-25
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191329
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###### A bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.
- [Article 2 D](article_2_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-25
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297571
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297571.xml
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###### Article 2 D
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du
code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il y a lieu de retenir est
égal à la moyenne arithmétique des taux médians, définis ci-après, pratiqués par
les établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les
marchés.<br />
Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne entre,
d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et, d'autre
part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur chaque marché
dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.