Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 217 UNDECIES,217 DUODECIS DU CGI PERMET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS,DIMINUE DE LA FRACTION DE LEUR PRIX DE REVIENT FINANCEE PAR UNE SUBVENTION PUBLIQUE REALISEE OUTRE-MER A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES QUI REALISENT DE TELS INVESTISSEMENTS.
LES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI ISSUS DU DECRET 99157 DU 08-03-1999 PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGIME.S'AGISSANT DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE,C'EST A DIRE D'ACQUISITIONS OU DE CREATIONS D'IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION DESTINES A ETRELOUES A DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE LOYER ET LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS CERTAINES LIMITES,L'ART. 140 NONIES RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LA DEFINITION DES LIMITES EN CAUSE ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT TENUES LES ENTREPRISES REALISANT CES INVESTISSEMENTS.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS,INSERTION D'UNE SECTION XIII INTITULEE: "DEDUCTION DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER" COMPRENANT L'ART. 46 QUATER O ZZ TER.
PRECISE QUE CES OBLIGATIONS ET LIMITES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ART. 46 AG DECIES DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE,ISSU DU DECRET 96636 DU 16-07-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199 UNDECIES DUDIT CODE,QUI PERMET AUX PERSONNES PHYSIQUES DE BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT A RAISON DE LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393368
NOR: ECOF9800035D
Ancien identifiant: 1DX999158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393368.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)

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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162197
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###### Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quater-0 ZZ ter](article_46_quater-0_zz_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006298366
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298366.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ ter
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe
II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46
AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La
période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle
indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants
annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.