Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PORTANT REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,ET EN PARTICULIER,AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE: 640 MF DEVRAIENT AINSI ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE CETTE LOI,QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAIENT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
LA SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE; IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU 10EME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,D'AUTRE PART;
LE RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE; LE QUOTA SERA AINSI PORTE DE 20 A 40% DE LA TAXE.
EN APPLICATION DE L'ART. L811-1 DU CODE DU TRAVAIL,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES DOM,DANS LESQUELS LE QUOTA ETAIT ANTERIEUREMENT FIXE A 30% DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,ET OU IL SERA PORTE A 50% DE CETTE TAXE.
CE DECRET PROCEDE EN OUTRE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DUDIT CODE,ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
REMPLACE L'ART. D811 (5EMEMENT: 50% AU LIEU DE 30%; DERNIER AL.) ISSU DU DECRET 90496 DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-01-1996 OU A CES SALAIRES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563698
NOR: TASF9611477D
Ancien identifiant: 1DX9961078
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/36/JORFTEXT000000563698.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162237
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###### Section 0I : Taxe d'apprentissage.
- [Article 50-0](article_50-0.md)
- [Article 50-0 bis](article_50-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298616.xml
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###### Article 50-0
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
travail, le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les
départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge fiscale en application
de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé à 20 % du salaire
minimum interprofessionnel de croissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298618
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298618.xml
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###### Article 50-0 bis
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du
code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de
la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.