Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES ART. 15-BIS,35-BIS (I: AL. 2,3) ET 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU SERVICE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION DU LOGEMENT.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PRODUITS DES 3 PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT A DES BENEFICIAIRES DU RMI,OU A DES ETUDIANTS QUI BENEFICIENT D'UNE BOURSE A CARACTERE SOCIAL OU A DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872578
NOR: BUDF9000020D
Ancien identifiant: 1DX990991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872578.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191397
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###### 6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
- [Article 41 DE](article_41_de.md)
- [Article 41 DF](article_41_df.md)
- [Article 41 DG](article_41_dg.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297947
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297947.xml
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###### Article 41 DE
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application du I de
l'article 15 bis, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis et
du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts sont tenus
d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est
conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :<br />
1° Une note comportant les éléments suivants :<br />
- l'adresse et la superficie du logement concerné ;<br />
- l'identité du locataire ou sous-locataire ;<br />
- le montant du loyer ;<br />
- la date d'effet et la durée du contrat ;<br />
2° Selon le cas, une copie :<br />
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum
d'insertion ;<br />
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à
caractère social ;<br />
- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement
à la disposition de personnes défavorisées ;<br />
3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;<br />
4° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74
T de l'annexe II au code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297948
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297948.xml
---
###### Article 41 DF
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application du I de
l'article 15 bis du code général des impôts joignent les documents mentionnés à
l'article 41 DE à leur déclaration de revenus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297949
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297949.xml
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###### Article 41 DG
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des premier
et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis et du premier alinéa de l'article
92 L du code général des impôts adressent les documents mentionnés à l'article
41 DE au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le
principal établissement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)
- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)
- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6)