Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8573 DU 29-01-1985 ET DE LA DECISION 88408 DU 15-06-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524862
NOR: AGRG9000107D
Ancien identifiant: 1DX990297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524862.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006146822
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146823
---
##### Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
##### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
- [Article 111 quater B](article_111_quater_b.md)
@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146822
- [Article 111 quater F](article_111_quater_f.md)
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298783
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298783.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298784
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298784.xml
---
###### Article 111 quater A
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est
perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé
à l'abattage des animaux en vue de la vente. Elle est assise sur le poids de
viande fraîche net tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E
constaté lors de la pesée.
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous
les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise
sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater
B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la
pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.

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@ -1,36 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296976
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296976.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296977
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296977.xml
---
###### Article 111 quater G
Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son
compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage en vue de la vente
de volailles ou d'animaux mentionnés à l'article 320 bis G du code général des
impôts doit :<br />
compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage de volailles ou
d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, doit :<br />
1° Souscrire, préalablement à toute opération, une déclaration d'existence
auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage; 2° Tenir un
registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni rature, les
éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la
taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes; 3°
Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la
auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'abattage ;<br />
2° Tenir un registre permettant de dégager, jour par jour, et sans blanc ni
rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;<br />
3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la
direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de la taxe. Cette déclaration doit être remise par
chaque redevable à la recette des impôts dont dépend le lieu d'abattage avant le
25 du s mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été
réalisées. La taxe doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant
est inférieur à 1.000 F par mois, les redevables sont admis à déposer leur
déclaration et à payer la taxe correspondante par trimestre. Lors du dépôt de la
déclaration, un relevé des éléments figurant sur cette dernière doit être
adressé par chaque redevable au directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt. " Les obligations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux
personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux
obligations prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par
ses textes d'application. "
l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration doit être remise par chaque redevable à la recette des impôts
dont dépend le lieu d'abattage avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel
les opérations imposables ont été réalisées. La redevance doit être acquittée
dans le même délai. Lorsque son montant est inférieur à 1 000 F par mois, les
redevables sont admis à déposer leur déclaration et à payer la redevance
correspondante par trimestre.<br />
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />
Les obligations prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont astreintes aux obligations
prévues par l'article 1649 ter C du code général des impôts et par ses textes
d'application.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298788
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298788.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298789
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298789.xml
---
###### Article 111 quater H
Les dispositions relatives au forfait prévu en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires ne sont pas applicables à la taxe de protection sanitaire et
d'organisation des marchés des viandes.
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance
sanitaire d'abattage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298790
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298790.xml
---
###### Article 111 quater I
Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection
sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la
taxe déjà perçue.

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@ -1,112 +1,100 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298795
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298795.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298796
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298796.xml
---
###### Article 111 quater J
A l'importation, la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés
des viandes est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur
les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la
consommation dans le territoire douanier :<br />
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue,
dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au
tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier :<br />
------------------------------------------------------------------ : NUMEROS :
:<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01<br />
<table>
<tr>
<td>: du tarif : DESIGNATION DES MARCHANDISES :</td>
</tr>
<tr>
<td>: des douanes : :</td>
</tr>
<tr>
<td>:--------------:-------------------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: 02-01 ex A : Viandes comestibles des animaux domestiques :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : repris aux numéros 01-01 à 01-04 inclus, :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : fraîches, réfrigérées ou congelées. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 02-02 A et B : Volailles mortes de basse-cour, comestibles, :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : fraîches, réfrigérées ou congelées. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 02-05 : Lards, graisse de porc et graisse de volaille :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : non pressées ni fondues, ni extraites, à :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : salés ou en saumure, séchés ou fumés. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Ex 02-06 : Viandes comestibles des animaux domestiques :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus, salées :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : ou en saumure, séchées ou fumées. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 15-01 : Saindoux, autres graisses de porc et graisses :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : de volailles, pressés ou fondus ou extraits à :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : l'aide de solvants. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Ex 16-01 : Saucisses, saucissons et similaires, de viandes :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : à 01-05 inclus. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 16-02 B ex I : Autres préparations et conserves de viandes :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et ex III : d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : à 01-05 inclus. :</td>
</tr>
</table>
<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
==================================================================
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
ces produits.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 01-01 à 01-05 inclus.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298798
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298798.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298799
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298799.xml
---
###### Article 111 quater K
La taxe est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le
service des douanes, déduction faite du poids des abats. Ce poids est arrondi au
kilogramme le plus voisin pour chaque article de la déclaration de mise à la
consommation. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 %, également
arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la
carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
La redevance est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le
service des douanes, déduction faite du poids des abats.<br />
Le taux de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des
viandes à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de
charcuterie et de volailles (numéros ex 16-01 et 16-02 B ex I et ex III du tarif
des douanes), dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces
animales taxées à des taux différents, est égal à celui prévu pour la viande la
moins fortement taxée contenue dans lesdites préparations et conserves.
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la
déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un
abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et
conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex
16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent
des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
dont le tarif est le plus faible.