LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298508
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298508.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298509
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298509.xml
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###### Article 49 septies-0 T
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des
impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions
prévues à l'article 235 ter D du même code.
prévues à l'article 235 ter E du même code.