Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CODIFIE A L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT POUR 1993-1995.
LE PRESENT DECRET EN TIRE LES CONSEQUENCES EN MODIFIANT LES ART. 49-SEPTIES-I,49-SEPTIES-J,49-SEPTIES-K ET 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544941
NOR: BUDF9300011D
Ancien identifiant: 1DX993506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544941.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-21
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006296858
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAB
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Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006296859
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BBXXXXXAC
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###### Article 49 septies I
Pour la détermination des dépenses de recherche visées à l'article 244 quater
B-II-a , b et f du code général des impôts, il y a lieu d retenir :<br />
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h
du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de
retenir :<br />
a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les
amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006298497
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BCXXXXXAA
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Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BCXXXXXAB
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###### Article 49 septies J
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années
civiles successives.
le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de l'année
civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006298500
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BDXXXXXAA
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Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298501
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BDXXXXXAB
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###### Article 49 septies K
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche de l'année
précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche des deux années
précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen
annuel des prix à la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-21
Date de fin: 1993-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006296865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAE
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Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296866
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAF
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###### Article 49 septies M
@ -14,10 +14,16 @@ Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période
pour laquelle elles désirent bénéficier de ce crédit.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date
limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter
du 31 décembre de l'année de création ou de l'année au cours de laquelle ont été
exposées les premières dépenses de recherche.<br />
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du
crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que
les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53 A, soit de
l'article 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale
doit être adressée dans le même délai à la direction du développement
scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la
recherche et de la technologie.
les entreprises sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code
général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code. Une copie de la
déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du
développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère
chargé de la recherche et de la technologie.