Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991
PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000882220 NOR: BUDF8920241D Ancien identifiant: 1DX989829 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179436
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Date de début: 1988-05-07
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGISCTA000006179323
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###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
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###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
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- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
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- [Article 46 AI](article_46_ai.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006298111
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml
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###### Article 46 AI
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I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
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l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son
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intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31
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décembre de l'année de la souscription.<br />
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" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies
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du code général des impôts ;<br />
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" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création
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de la société ;<br />
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" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
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au capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
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articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation
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nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres
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souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés
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mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br />
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" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
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fiscaux du lieu de son siège.<br />
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II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
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déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
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III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
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ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
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l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des
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versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br />
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IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
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sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le
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pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au
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souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état
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individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des
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titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi
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que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu
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inférieur à 75 p. 100 ;<br />
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" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
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cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
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- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
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- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
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- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)
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