Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991

PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882220
NOR: BUDF8920241D
Ancien identifiant: 1DX989829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179436
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179323
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###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
- [Article 46 AI](article_46_ai.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298111
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml
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###### Article 46 AI
I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son
intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31
décembre de l'année de la souscription.<br />
" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies
du code général des impôts ;<br />
" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création
de la société ;<br />
" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
au capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation
nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres
souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés
mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br />
" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
fiscaux du lieu de son siège.<br />
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle des
versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br />
IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le
pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au
souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état
individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des
titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi
que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu
inférieur à 75 p. 100 ;<br />
" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)