code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 6e0bad29cf Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES.
TRAVAUX AGRICOLES: LABOURS,PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS DE CULTURES; SEMIS ET PLANTATIONS; ENTRETIEN ET TRAITEMENT DES CULTURES ET PLANTATIONS; RECOLTES.
TRAVAUX FORESTIERS: PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS; PLANTATIONS ET REPLANTATIONS; EXPLOITATION DES BOIS: ABATTAGE,EBRANCHAGE,ELAGAGE,EHOUPPAGE,TRAVAUX PRECEDANT OU SUIVANT NORMALEMENT CES OPERATIONS,NOTAMMENT DEBROUSSAILLEMENT ET NETTOYAGE DES COUPES; LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE,TRAVAUX DE FACONNAGE,DE CONDITIONNEMENT DU BOIS,DE SCIAGE ET DE CARBONISATION; ENLEVEMENT JUSQU'AUX AIRES DE CHARGEMENT.
CONSTITUENT DES MATERIELS AGRICOLES OU FORESTIERS AU SENS DE L'ART. 38 DE LA LOI SUSVISEE LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA REALISATION DES TRAVAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES OU FORESTIERS S'ENTENDENT DE CEUX QUI EFFECTUENT A TITRE PRINCIPAL,POUR LE COMPTE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU FORESTIERS,LES TRAVAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.CETTE ACTIVITE DOIT PROCURER A L'ENTREPRISE PLUS DE 50% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL.
LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS VISEE A L'ART. 38 DE LA LOI PRECITEE S'ENTEND DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE.ELLE S'APPRECIE COMME EN MATIERE DE FORFAIT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548002
NOR: BUDF9410028D
Ancien identifiant: 1DX994287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548002.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES 1994-09-02 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00