Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION. ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE; DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT; CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT; DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL; MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT; MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE; MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT. A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE. APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000528100 NOR: BUDF9220540D Ancien identifiant: 1DX9921125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528100.xml
This commit is contained in:
parent
d5bf84c850
commit
cc691f076f
3 changed files with 58 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
|
|||
###### X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
|
||||
|
||||
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
|
||||
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297878
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41 duovicies A
|
||||
|
||||
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
|
||||
l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître
|
||||
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
|
||||
O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report
|
||||
d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à
|
||||
sa détermination.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Date et prix de vente de l'immeuble ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société
|
||||
bénéficiaire de l'apport ;<br />
|
||||
|
||||
3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant
|
||||
l'apport ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;<br />
|
||||
|
||||
5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;<br />
|
||||
|
||||
6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;<br />
|
||||
|
||||
7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297879
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41 duovicies B
|
||||
|
||||
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
|
||||
reportée dans les conditions prévues à l'article 41 duovicies A doit être
|
||||
mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au
|
||||
code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la
|
||||
cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit
|
||||
comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession
|
||||
immobilière.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue