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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146824
##### Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
- [Article 111 quater L](article_111_quater_l.md)
- [Article 111 quater LA](article_111_quater_la.md)
- [Article 111 quater M](article_111_quater_m.md)
- [Article 111 quater N](article_111_quater_n.md)
- [Article 111 quater O](article_111_quater_o.md)
- [Article 111 quater P](article_111_quater_p.md)
- [Article 111 quater Q](article_111_quater_q.md)
- [Article 111 quater R](article_111_quater_r.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298809.xml
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###### Article 111 quater LA
I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des
espèces chevaline, asine ((et leurs croisements ainsi que pour les gibiers
ongulés d'élevage)) (M), le poids de viande net est celui des quatre quartiers
de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite :<br />
a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée
suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ;<br />
b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les
antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs ;<br />
c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne
mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les
ovins ;<br />
d) Des organes génitaux et mammaires ;<br />
e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'un
kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales
sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.<br />
II. - ((Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui
de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
milieu, y compris la tête et les pieds, sans les soies, les sabots, les organes
génitaux, la langue, la panne, les rognons et le diaphragme.<br />
((Toutefois, les carcasses de porc peuvent être présentées à la pesée avec la
langue. Dans ce cas, le poids de viande net constaté à chaud donne lieu à un
abattement de 0,5 % qui s'ajoute à celui prévu au V ci-après)) (M).<br />
III. - ((Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
dindes et pintades, ainsi que des autres oiseaux élevés et abattus comme des
animaux domestiques.<br />
((Pour les volailles, les lapins domestiques et les gibiers d'élevage autres
qu'ongulés, le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée
ou non)) (M).<br />
IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est
incluse dans le poids de viande net.<br />
V. - ((Pour les animaux de boucherie et de charcuterie)) (M), la pesée doit être
effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande
net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant
des animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux
des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
croisements.<br />
((Pour les volailles, les lapins domestiques et le gibier d'élevage, la pesée
doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage, pour
chacun des lots d'animaux abattus par un même propriétaire ou pour son compte))
(M).<br />
Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à
l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles
donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis :<br />
De 10 p. 100 du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de
l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la
carcasse ;<br />
De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298813
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298813.xml
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###### Article 111 quater M
Pour les viandes de volailles, ((de lapin domestique ou de gibier d'élevage
autre qu'ongulé)) (M) la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les
carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise
des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane
justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application
de l'article 260 du code rural.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298816.xml
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###### Article 111 quater N
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par
les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la
redevance sanitaire de découpage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298821
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298821.xml
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###### Article 111 quater O
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs
croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont
exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.<br />
(M) Modification

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298826
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298826.xml
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###### Article 111 quater P
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier.<br />
NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
Ex 0201<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
Ex 0202<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
Ex 0203<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
congelées.<br />
Ex 0204<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0205-00-00<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0207<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
((0208<br />
((Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées)) (M).<br />
0209<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
Ex 0210<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
1501<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
Ex 1601<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces
produits.<br />
Ex 1602<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
Ex 1902.20.30<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses,
saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, ((de volailles, de lapin
domestique et de gibier d'élevage)) (M) (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des
douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales
différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus
faible.<br />
(M) Modification

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298833
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298833.xml
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###### Article 111 quater Q
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions
prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ((ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage)) (M),
reprises au tableau ci-dessous :<br />
NUMERO DU TARIF DES DOUANES / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
réfrigérées.<br />
Ex 0202 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
Ex 0203 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. ((0208 : Autres viandes
comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.)) (M)<br />
(M) Modification.