Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code

LES ART. 317-SEPTIES-B A 317-SEPTIES-D DU I DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TRANSFERES DANS L'ANNEXE III A CE CODE,AU LIVRE I,2EME PARTIE,SOUS LE TITRE I-BIS INTITULE IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES,SOUS UN CHAP. UNIQUE INTITULE IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES,AU I DE CE CHAP. INTITULE TAXE FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES,SOUS LES ART. 328-E A 328-G.
MODIFICATION DE L'ART. 328-F: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1586-A OU DE L'ART. 1586-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371265
NOR: ECOF9520856D
Ancien identifiant: 1DX995828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/12/JORFTEXT000000371265.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114433
### Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)

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---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133758
---
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006146857
---
##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Taxe foncière sur les propriétés bâties](i)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162299
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###### I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- [Article 328 E](article_328_e.md)
- [Article 328 F](article_328_f.md)
- [Article 328 G](article_328_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300079
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300079.xml
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###### Article 328 E
Pour bénéficier des exonérations ou prolongations d'exonération prévues aux
articles 1586 A et 1586 B du code général des impôts, le redevable de la taxe
foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu
de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments
d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006299411
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299411.xml
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###### Article 328 F
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article
1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006299412
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299412.xml
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###### Article 328 G
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à
l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique
que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la
souscription.