LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300079
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300079.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006300080
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300080.xml
---
###### Article 328 E
@ -16,13 +16,8 @@ foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du l
de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments
d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble, et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299413
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299413.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299414
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299414.xml
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###### Article 328 H
Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1599 ter E du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service
des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les
éléments d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300074.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300075
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300075.xml
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###### Article 315
@ -15,13 +15,8 @@ impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adr
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant
tous les éléments d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit e^tre accompagnée
des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites
par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.