Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000729550 NOR: BUDF9320634D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729550.xml
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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
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- [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
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- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
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- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
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- [X ter : Report d'imposition des plus-values](x_ter)
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- [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter)
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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGISCTA000006179297
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Date de début: 1994-01-28
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006179298
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###### X ter : Report d'imposition des plus-values
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###### X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
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- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
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- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
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- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)
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- [B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.](b)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-01-28
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006191388
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###### B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.
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- [Article 41 octovicies](article_41_octovicies.md)
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-28
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297900
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297900.xml
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###### Article 41 octovicies
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I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au
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3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître
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distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
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même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé
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assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
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Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise
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d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration :<br />
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a) Un document établi par l'établissement ou la personne tene ur du compte des
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opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article
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92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou
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rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ;<br />
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b) Une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en
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actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements
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sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.<br />
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II. - L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan
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d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des
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transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa
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du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les
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références du plan sur lequel le transfert est effectué.<br />
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Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des
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services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du
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déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du
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même code.<br />
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III. - En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la
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cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être
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mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts
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souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue.
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Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.
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