Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729550
NOR: BUDF9320634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729550.xml
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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values](x_ter)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179297
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179298
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###### X ter : Report d'imposition des plus-values
###### X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)
- [B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.](b)

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Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191388
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###### B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.
- [Article 41 octovicies](article_41_octovicies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297900
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297900.xml
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###### Article 41 octovicies
I. - Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au
3 de l'article 92 B quater du code général des impôts font apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
même code le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé
assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise
d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration :<br />
a) Un document établi par l'établissement ou la personne tene ur du compte des
opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de l'article
92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des cessions ou
rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993 ;<br />
b) Une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en
actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements
sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.<br />
II. - L'organisme, autre qu'une entreprise d'assurances, auprès duquel un plan
d'épargne en actions est ouvert doit déclarer à l'administration le montant des
transferts de titres effectués conformément aux dispositions du premier alinéa
du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts ainsi que les
références du plan sur lequel le transfert est effectué.<br />
Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février 1994 à la direction des
services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du
déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du
même code.<br />
III. - En cas de clôture du plan d'épargne en actions avant l'expiration de la
cinquième année, la plus-value dont l'imposition a été reportée doit être
mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts
souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la clôture est intervenue.
Cette déclaration comporte la désignation des titres concernés.