Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
- [Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.](section_i)
- [Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie](section_ii)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162302
---
###### Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- [Article 331 R](article_331_r.md)
- [Article 331 T](article_331_t.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299425
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299425.xml
---
###### Article 331 R
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
à remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
258 A du code précité.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299428
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299428.xml
---
###### Article 331 T
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298797
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298797.xml
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###### Article 111 quater J
A l'importation, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les
conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au tableau
ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier
:<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
ces produits.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 01-01 à 01-05 inclus.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.