Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES. TRAVAUX AGRICOLES: LABOURS,PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS DE CULTURES; SEMIS ET PLANTATIONS; ENTRETIEN ET TRAITEMENT DES CULTURES ET PLANTATIONS; RECOLTES. TRAVAUX FORESTIERS: PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS; PLANTATIONS ET REPLANTATIONS; EXPLOITATION DES BOIS: ABATTAGE,EBRANCHAGE,ELAGAGE,EHOUPPAGE,TRAVAUX PRECEDANT OU SUIVANT NORMALEMENT CES OPERATIONS,NOTAMMENT DEBROUSSAILLEMENT ET NETTOYAGE DES COUPES; LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE,TRAVAUX DE FACONNAGE,DE CONDITIONNEMENT DU BOIS,DE SCIAGE ET DE CARBONISATION; ENLEVEMENT JUSQU'AUX AIRES DE CHARGEMENT. CONSTITUENT DES MATERIELS AGRICOLES OU FORESTIERS AU SENS DE L'ART. 38 DE LA LOI SUSVISEE LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA REALISATION DES TRAVAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET. LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES OU FORESTIERS S'ENTENDENT DE CEUX QUI EFFECTUENT A TITRE PRINCIPAL,POUR LE COMPTE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU FORESTIERS,LES TRAVAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.CETTE ACTIVITE DOIT PROCURER A L'ENTREPRISE PLUS DE 50% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL. LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS VISEE A L'ART. 38 DE LA LOI PRECITEE S'ENTEND DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE.ELLE S'APPRECIE COMME EN MATIERE DE FORFAIT. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000548002 NOR: BUDF9410028D Ancien identifiant: 1DX994287 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548002.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006191391
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###### 1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
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- [Article 41-0 A](article_41-0_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297917
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297917.xml
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###### Article 41-0 A
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I. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 151 septies du code
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général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit
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1° Travaux agricoles :<br />
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a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;<br />
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b) Semis et plantations ;<br />
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c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;<br />
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d) Récoltes.<br />
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2° Travaux forestiers :<br />
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a) Préparation et entretien des sols ;<br />
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b) Plantations et replantations ;<br />
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c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux
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précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et
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nettoyage des coupes ;<br />
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d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage,
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de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;<br />
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e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.<br />
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II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du troisième
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alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont
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exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;<br />
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2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui
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effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou
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forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
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l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
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III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article
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151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle
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s'apprécie comme en matière de forfait.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
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###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
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- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
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- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
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- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)
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- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)
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