Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)

DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES.
TRAVAUX AGRICOLES: LABOURS,PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS DE CULTURES; SEMIS ET PLANTATIONS; ENTRETIEN ET TRAITEMENT DES CULTURES ET PLANTATIONS; RECOLTES.
TRAVAUX FORESTIERS: PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS; PLANTATIONS ET REPLANTATIONS; EXPLOITATION DES BOIS: ABATTAGE,EBRANCHAGE,ELAGAGE,EHOUPPAGE,TRAVAUX PRECEDANT OU SUIVANT NORMALEMENT CES OPERATIONS,NOTAMMENT DEBROUSSAILLEMENT ET NETTOYAGE DES COUPES; LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE,TRAVAUX DE FACONNAGE,DE CONDITIONNEMENT DU BOIS,DE SCIAGE ET DE CARBONISATION; ENLEVEMENT JUSQU'AUX AIRES DE CHARGEMENT.
CONSTITUENT DES MATERIELS AGRICOLES OU FORESTIERS AU SENS DE L'ART. 38 DE LA LOI SUSVISEE LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA REALISATION DES TRAVAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES OU FORESTIERS S'ENTENDENT DE CEUX QUI EFFECTUENT A TITRE PRINCIPAL,POUR LE COMPTE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU FORESTIERS,LES TRAVAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.CETTE ACTIVITE DOIT PROCURER A L'ENTREPRISE PLUS DE 50% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL.
LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS VISEE A L'ART. 38 DE LA LOI PRECITEE S'ENTEND DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE.ELLE S'APPRECIE COMME EN MATIERE DE FORFAIT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548002
NOR: BUDF9410028D
Ancien identifiant: 1DX994287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548002.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent 5ade4ad115
commit 6e0bad29cf
3 changed files with 63 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191391
---
###### 1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
- [Article 41-0 A](article_41-0_a.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297917
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297917.xml
---
###### Article 41-0 A
I. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 151 septies du code
général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit
:<br />
1° Travaux agricoles :<br />
a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;<br />
b) Semis et plantations ;<br />
c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;<br />
d) Récoltes.<br />
2° Travaux forestiers :<br />
a) Préparation et entretien des sols ;<br />
b) Plantations et replantations ;<br />
c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux
précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et
nettoyage des coupes ;<br />
d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage,
de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;<br />
e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.<br />
II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du troisième
alinéa de l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont
exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;<br />
2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui
effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou
forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article
151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle
s'apprécie comme en matière de forfait.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)
- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)