Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

APPLICATION DES REGLEENTS CEE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 DU 27-01-1992,3046-92 DU 22-10-1992,2820-94 DU 21-11-1994; DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE: INSETION D'UN 4:
LES OPERATEURS ONT LA POSSIBILITE DE REGROUPER,SOUS UNE POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,LES TRANSACTIONS DONT LE MONTANT EN VALEUR EST INFERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.DANS CE CAS,LES INFORMATIONS VISEES AU 2 CI-DESSUS NE SONT PAS RENSEIGNEES.
POUR CHAQUE REDEVABLE DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS,LE MONTANT MENSUEL TOTAL REPRIS SOUS LA POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE NE PEUT CEPENDANT PAS EXCEDER UNE VALEUR FIXEE PAR LEDIT ARRETE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188567
NOR: BUDD9550010D
Ancien identifiant: 1DX995495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188567.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298764.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298765.xml
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###### Article 96 L
@ -13,81 +13,90 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298764.xml
La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie
ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :<br />
" 1° Quel que soit le flux considéré :<br />
1 Quel que soit le flux considéré :<br />
" Le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;<br />
a) Le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;<br />
" L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;<br />
b) L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;<br />
" La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;<br />
c) La période au titre de laquelle est établie la déclaration ;<br />
" La nature du flux d'échanges ;<br />
d) La nature du flux d'échanges ;<br />
" Le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom et
le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<br />
e) Le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom
et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<br />
" Le régime de l'opération ;<br />
f) Le régime de l'opération ;<br />
" 2° Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur
2 Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur
façonnage, quelle que soit leur valeur :<br />
" Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de
a) Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de
biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des
impôts, y compris la délivrance d'un travail à façon et pour les régularisations
effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
" En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
b) En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br />
" En cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d'asujetti à
c) En cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d'asujetti à
la T.V.A. du donneur d'ouvrage et du façonnier ;<br />
" La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour les
d) La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour les
donneurs d'ouvrage à façon ;<br />
" S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
e) S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
" 3° Autres informations :<br />
3 Autres informations :<br />
" Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration
Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration
dépendent de la nature des flux précisés à l'article 96 J et du montant des
échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du règlement
(C.E.E.) n° 3330-91 et fixés par arrêté du directeur général des douanes et des
droits indirects.<br />
" a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires
a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires
est supérieur au seuil d'assimilation :<br />
" La nomenclature de produit ;<br />
La nomenclature de produit ;<br />
" La valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;<br />
La valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;<br />
" L'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;<br />
L'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;<br />
" La valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à
La valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à
l'article 12 du règlement C.E.E. n° 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que la
valeur fiscale n'est pas exigée ;<br />
" b) De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges
b) De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges
intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :<br />
" Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;<br />
Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;<br />
" La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités
La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités
supplémentaires ;<br />
" La nature de la transaction ;<br />
La nature de la transaction ;<br />
" Les conditions de livraison ;<br />
Les conditions de livraison ;<br />
" Le mode de transport ;<br />
Le mode de transport ;<br />
" Le département d'expédition initiale ou de destination du produit ;<br />
Le département d'expédition initiale ou de destination du produit ;<br />
" c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b
c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b
dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par
arrêté :<br />
" La valeur statistique en francs.
((d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale
de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits
indirects. Dans ce cas, les informations visées au b ne sont pas renseignées.<br />
((Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant
mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne
peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté)) (M).<br />
(M) Modification.