Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

LES ART. 13,14,15 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CSG (PRINCIPALEMENT LES REVENUS DE PLACEMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 42 ET 49-F DU CGI (ANNEXE III). AFIN D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CSG.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565686
NOR: BUDF9720740D
Ancien identifiant: 1DX997669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/56/JORFTEXT000000565686.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent eaf0234ed0
commit 635bcb3eeb
2 changed files with 21 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298026
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298026.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006298027
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298027.xml
---
###### Article 42
@ -18,8 +18,9 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
((Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au
troisième alinéa du 1 de l'article 49 F)) (M).<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
((respectivement aux troisième et quatrième alinéas)) (M) du 1 de l'article 49
(M).<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296805
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296805.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296806
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296806.xml
---
###### Article 49 F
@ -20,7 +20,7 @@ distinctement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
((Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs,
@ -28,7 +28,12 @@ les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les
répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une
société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle
d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues
par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.)) (M)<br />
par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà
été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des
impôts.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
@ -36,6 +41,4 @@ ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.<br />
(M) Modification du décret.
déclarés pour leur montant net.