Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option

MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-R-I ET 41-SEPTDECIES-S DE L'ANNEXE III AU CGI ET R96-C-3 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190211
NOR: BUDF9520892D
Ancien identifiant: 1DX9951331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190211.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191382
- [Article 41 septdecies P](article_41_septdecies_p.md)
- [Article 41 septdecies Q](article_41_septdecies_q.md)
- [Article 41 septdecies R](article_41_septdecies_r.md)
- [Article 41 septdecies S](article_41_septdecies_s.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297864
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297864.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297865.xml
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###### Article 41 septdecies R
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur
bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent
déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements
effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en
indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents
aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du
code général des impôts.<br />
déclarer à l'administration le montant des profits et des pertes réalisés par
chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant
distinctement la somme algébrique des profits et des pertes afférents aux
opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code
général des impôts.<br />
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297867
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297867.xml
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###### Article 41 septdecies S
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire
d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société
doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41
septdecies R, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits
de chacun de ses membres dans la société.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179294
- [1° : Profits réalisés sur les marchés à terme](1)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](3)
- [Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](profits_realises_sur_les_operations_de_bons_d_option)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191383
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###### Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
- [Article 41 septdecies R](article_41_septdecies_r.md)
- [Article 41 septdecies S](article_41_septdecies_s.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297866
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297866.xml
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###### Article 41 septdecies S
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire
d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société
doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41
septdecies R, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux
droits de chacun de ses membres dans la société.