code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française de022f0d3b Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545421
NOR: BUDF9320615D
Ancien identifiant: 1DX993942
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545421.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles 1993-03-28 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements 1993-07-23 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00