Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701250
NOR: BUDF9120459D
Ancien identifiant: 1DX9911313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values](x_ter)

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---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179296
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###### X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux
- [Article 41 tervicies](article_41_tervicies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297890
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297890.xml
---
###### Article 41 tervicies
Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code
général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont
déclarés sur une formule délivrée par l'administration.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179297
---
###### X ter : Report d'imposition des plus-values
- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)
- [Article 41 sexvicies](article_41_sexvicies.md)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191385
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###### A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297891.xml
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###### Article 41 quatervicies
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu au II de
l'article 92 B, au troisième alinéa de l'article 150 A bis ou au 4 du I ter de
l'article 160 du code général des impôts font apparaître distinctement sur la
déclaration de leurs plus-values prévue, selon le cas, aux articles 97, 150 S ou
160 du code déjà cité, le montant de la plus-value dont le report d'imposition
est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Cette déclaration indique, en outre :<br />
La nature et la date de l'opération d'échange des titres ;<br />
La désignation des sociétés concernées ;<br />
Le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle
unitaire à la date de l'opération d'échange ;<br />
La valeur nominale des titres reçus ;<br />
Le montant de la soulte reçue, le cas échéant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297901
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297901.xml
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###### Article 41 quinvicies
Le montant global des plus-values visées à l'article 41 quatervicies est
mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des
impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est
indiqué sur cette même déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297906
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297906.xml
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###### Article 41 sexvicies
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
reportée dans les conditions prévues à l'article 41 quatervicies est mentionné,
selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux articles 97, 150 S ou 160
du code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle
la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration
comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date
de l'opération d'échange.