Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 20-12-1998). A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SONT INSERES LES ART. 46 AGD A 46 AGG. L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 PRECITEE MET EN PLACE UNE NOUVELLE REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES ET SITUEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.LES INVESTISSEMENTS CONSISTENT DANS L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,OU DANS LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION. LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A L'EXPLOITANT DE LA RESIDENCE DE TOURISME.SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME PERIODE. CONFORMEMENT AU III DE L'ART. 13 PRECITE,QUI PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE III AU CGI 4 ART.,CODIFIES SOUS LES N0S 46 AGD A 46 AGG,DESTINES A FIXER NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS. POUR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR LES CONTRIBUABLES PERSONNES PHYSIQUES,L'ART. 46 AGD PRECISE LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION,Y COMPRIS EN CAS DE DECES DE L'UN DES EPOUX SOUMIS A L'IMPOSITION COMMUNE,ET PREVOIT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION. LES ART. 46 AGE ET 46 AGF PREVOIENT,POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE,LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET DE SES ASSOCIES. L'ART. 46 AGG PREVOIT LES ELEMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION ET NOTAMMENT LES PIECES ATTESTANT DE LA REALITE ET DE LA NATURE DES TRAVAUX. CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES,POUR UNE LARGE PART,DE CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE LA REDUCTION D'IMPOT (DITE AMORTISSEMENT PERISSOL) POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES EN FRANCE JUSQU'AU 31-12-1997. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000576063 NOR: ECOF9920888D Ancien identifiant: 1DX999180 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576063.xml
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@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
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- [Article 46 AG-0 A](article_46_ag-0_a.md)
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- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
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- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)
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- [Article 46 AGD](article_46_agd.md)
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- [Article 46 AGE](article_46_age.md)
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- [Article 46 AGF](article_46_agf.md)
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- [Article 46 AGG](article_46_agg.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298067
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298067.xml
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###### Article 46 AGD
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I. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code
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général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
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de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
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est demandé :<br />
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1° Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration,
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qui comporte les éléments suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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b) L'adresse du logement concerné ;<br />
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c) Le prix d'acquisition du logement ;<br />
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d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
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postérieure ;<br />
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e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans,
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à l'exploitant de la résidence de tourisme ;<br />
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2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme
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mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la
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durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le
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propriétaire se réserve.<br />
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II. - En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
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couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration
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des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une
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copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies
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au 2° du I.<br />
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III. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code
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général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus
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qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet
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événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration
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qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence
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de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement
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de location initial et restant à courir à la date du décès.<br />
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En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont
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applicables.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298044
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298044.xml
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###### Article 46 AGE
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I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les
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sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGD incombent à cette société.
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L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du
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résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
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postérieure.<br />
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II. – La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
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associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
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par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
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suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
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b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
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et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
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l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
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c) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa
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location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette
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attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une
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durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ;<br />
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d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux
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droits de l'associé.<br />
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Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
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résultat.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2004-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006298045
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298045.xml
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###### Article 46 AGF
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I. - L'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article
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199 decies G du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été
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souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
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ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres
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formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus
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qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
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postérieure à cet événement.<br />
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II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
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réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
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de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au
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nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
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Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés
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jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de
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l'engagement mentionné au I.<br />
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III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
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exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2006-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006298054
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXOA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298054.xml
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###### Article 46 AGG
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I. - Pour l'application de l'article 199 decies F du code général des impôts,
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les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
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l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
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:<br />
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1° Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les
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éléments suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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b) L'adresse du logement concerné ;<br />
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c) L'engagement de location défini au e du I de l'article 46 AGD ;<br />
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d) Le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses
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réparations et d'amélioration effectivement payé ;<br />
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2° Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
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ou, si le permis de construire a été accordé tacitement, une copie de
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l'attestation par l'autorité compétente pour statuer certifiant qu'aucune
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décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande du permis de
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construire ;<br />
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3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce
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attestant de sa réception en mairie ;<br />
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4° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme
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mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la
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durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le
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propriétaire se réserve ;<br />
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5° Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les
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factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et
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leur montant.<br />
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II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
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présent article.
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