Décret no 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
AU C DU I DE L'ART. 74 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST AJOUTE UN 2EME AL. REDIGE COMME SUIT: LORSQUE L'INTERMEDIAIRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS UN AGREMENT SPECIFIQUE A LA PROCEDURE DU DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRESS,LE FOURNISSEUR MET A L'APPUI DU REGISTRE PREVU AU A LE DOCUMENT COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION REQUIS PAR L'ADMINISTRATION,QUI LUI A ETE REMIS PAR CET INTERMEDIAIRE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000205635 NOR: ECOF9800006D Ancien identifiant: 1DX998515 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205635.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006296951
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296951.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006296952
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296952.xml
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###### Article 74
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@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296951.xml
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marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à
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condition, savoir :<br />
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a. Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° de
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a. Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de
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l'article 286 du code général des impôts, par ordre de date, avec l'indication
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de la date de l'inscription, du nombre des marques et numéros de colis, de
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l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;<br />
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@ -34,7 +34,14 @@ désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, le
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fournisseur met à l'appui du registre prévu au a un exemplaire de sa facture
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visée par le service des douanes du point de sortie.<br />
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2° En ce qui concerne les exportations de perles fines (n° 71-01 du tarif des
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Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a
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obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément
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spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met
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à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements
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d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet
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intermédiaire.<br />
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2. En ce qui concerne les exportations de perles fines (n° 71-01 du tarif des
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douanes) et de pierres gemmes brutes ou taillées (n° 71-02, 71-03, 85-22-10 et
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91-14-20 du tarif des douanes), les bureaux de douane de Paris-Choron, de
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Saint-Claude (Jura), de Marseille-Port (Bouches-du-Rhône) et de Lyon-Port
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@ -46,22 +53,26 @@ perles fines, de métaux précieux, de bijouterie, de joaillerie, d'orfèvrerie
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d'autres ouvrages en métaux précieux, doivent, outre les formalités prévues au
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1, faire l'objet d'une déclaration au bureau de garantie où, après vérification,
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le service assure, de concert avec les déclarants, la remise des boîtes et
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paquets à ((La Poste)) (M).<br />
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paquets à La Poste.<br />
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Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par ((La Poste)), les
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fonctionnaires ((de la Poste)) peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou
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Pour les envois de toutes autres marchandises effectués par La Poste, les
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fonctionnaires de la Poste peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou
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boîtes, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la
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vérification du contenu, en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les
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reçus de ((La Poste)) (M) doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre
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reçus de La Poste doivent, en toute hypothèse, être rattachés au livre
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d'expédition tenu par l'exportateur.<br />
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3. (Abrogé).<br />
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3. et 4. (Abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-991
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du 9 août 1993, J.O. des 9 et 10).<br />
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4. (Abrogé).<br />
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4 bis. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou
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marchandises par le service des douanes, et chez les fournisseurs et les
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commissionnaires exportateurs par les agents du service compétent, auxquels
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doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent
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article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à
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l'appui des énonciations desdits documents.<br />
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5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expédition faites pour
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5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour
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l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.<br />
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6. (Abrogé)<br />
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(M) Modification.
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6. (Abrogé)
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