Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162305
- [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 E](article_333_e.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md)
- [Article 333 F bis](article_333_f_bis.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md)
- [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md)

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@ -1,33 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-12
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006297349
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297349.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297350
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297350.xml
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###### Article 333 E
Les huiles taxables exportées en l'état ou après incorporation dans des produits
destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à remboursement de la taxe
spéciale.<br />
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
à remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux exportateurs qui en font la demande et
apportent toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la
réalité de l'exportation la destination des produits les quantités d'huiles
taxables contenues dans les produits exportés le paiement antérieur de la taxe
afférente auxdites quantités.<br />
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation (1).<br />
(1) Disposition applicable pour les livraisons et les importations d'huiles
intervenues à compter du 1er janvier 1983.
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
258 A du code précité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299449.xml
---
###### Article 333 F bis
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298796
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298796.xml
---
###### Article 111 quater J
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue,
dans les conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au
tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier :<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
ces produits.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 01-01 à 01-05 inclus.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298818
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298818.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml
---
###### Article 111 quater O
@ -14,5 +14,5 @@ La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats
membres de la Communauté économique européenne.
croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
Communauté économique européenne.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298823.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298824
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298824.xml
---
###### Article 111 quater P
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue
dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au
tableau visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation
dans le territoire douanier.<br />
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation dans le
territoire douanier.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298830
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298830.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml
---
###### Article 111 quater Q
A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la
redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à
l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,
demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros
ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous
:<br />
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298835
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298835.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298836
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298836.xml
---
###### Article 111 quater R
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le
poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction
faite du poids des abats.<br />
poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au
kilogramme le plus voisin.<br />
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la
déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un
abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les
volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés
et emballés avec celle-ci.