Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 36).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 A 93).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000367398
NOR: BUDX9400125L
Ancien identifiant: 1LX9941162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/73/JORFTEXT000000367398.xml
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Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197124
Date de début: 1975-12-31
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006197077
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###### a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296516.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296517.xml
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###### Article 10 C
La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans le délai de cinq
ans ou d'un an prévu à l'article 39 ter-1, troisième alinéa, du code général des
impôts être utilisée :<br />
La provision constituée à la clôture d'un exercice doit, dans l'un des délais
prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts,
être utilisée :<br />
a) Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches
d'hydrocarbures entreprises dans la France métropolitaine, dans les départements
@ -39,6 +39,4 @@ carburants) à ne pas négocier les titres souscrits pendant un délai de deux a
b) Les sommes avancées, sans intérêt, à ces sociétés et organismes en
contrepartie soit d'une participation ultérieure au capital desdites sociétés ou
desdits organismes, soit d'une participation en nature ou en espèces à leur
production d'hydrocarbures.<br />
(1) Annexe IV, art. 4 A et 4 B.
production d'hydrocarbures.