Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code

LE 2 DE L'ART. 96-L DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "ET DES EXPEDITIONS DE BIENS EN VUE DE LEUR FACONNAGE" SONT SUPPRIMES;
AU A,LES MOTS ",Y COMPRIS LA DELIVRANCE D'UN TRAVAIL A FACON" SONT SUPPRIMES;
LE C EST ABROGE;
AU D LES MOTS ",SAUF POUR LES DONNEURS D'OUVRAGE A FACON" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194581
NOR: BUDF9600028D
Ancien identifiant: 1DX996773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/45/JORFTEXT000000194581.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179371
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)
- [Article 96 M](article_96_m.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298765.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298766.xml
---
###### Article 96 L
@ -28,23 +28,20 @@ et le numéro d'agrément de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ;<
f) Le régime de l'opération ;<br />
2 Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de leur
façonnage, quelle que soit leur valeur :<br />
2 ((Au titre des livraisons de biens quelle que soit leur valeur)) (M) :<br />
a) Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de
biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des
impôts, y compris la délivrance d'un travail à façon et pour les régularisations
effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
a) ((Le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons
de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des
impôts)) (M) et pour les régularisations effectuées en application du 1 de
l'article 272 du code général des impôts ;<br />
b) En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre
Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;<br />
c) En cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro d'asujetti à
la T.V.A. du donneur d'ouvrage et du façonnier ;<br />
c) Abrogé (M) ;<br />
d) La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour les
donneurs d'ouvrage à façon ;<br />
d)((La valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées)) (M) ;<br />
e) S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ;<br />
@ -90,13 +87,13 @@ c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au
dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par
arrêté :<br />
((d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale
de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale de
la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est
inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits
indirects. Dans ce cas, les informations visées au b ne sont pas renseignées.<br />
((Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant
mensuel total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne
peut cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté)) (M).<br />
Pour chaque redevable de la déclaration d'échanges de biens, le montant mensuel
total repris sous la position globale de la nomenclature combinée ne peut
cependant pas excéder une valeur fixée par ledit arrêté.<br />
(M) Modification.
(M) Modifications du décret.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)
- [3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](3_declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)
- [Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.](declaration_des_echanges_de_biens_entre_etats_membres_de_la_communaute_economique_europeenne)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179372
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###### Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
- [Article 96 L](article_96_l.md)