Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -16,8 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.](section_v_ter)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162219
###### Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
- [Article 49 septies-0 T](article_49_septies-0_t.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298508
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298508.xml
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###### Article 49 septies-0 T
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des
impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions
prévues à l'article 235 ter D du même code.