Décret no 98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

AVANT LE I DU CHAP: I DU TITRE I DE LA 3EME PARTIE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UN OI BIS INTITULE: DECLARATIONS DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET,LES ART. 344 G BIS ET 344 G TER AINSI REDIGES:
ART. 344 B GIS: LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1349 A BIS DU CGI DOIVENT PRODUIRE AVANT LE 15 février DE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET PREVUES PAR L'ART. R317-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OCTROYEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.PAR EXCEPTION,LES AVANCES CONSENTIES AU COURS DES ANNEES 1995,1996,1997 SERONT DECLAREES AVANT LE 30-09-1998.
LES DECLARATIONS SONT DEPOSEES A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.
ART. 344 G TER: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 344 G BIS,ETABLIE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIXE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DOIT COMPRENDRE:
L'IDENTIFICATION DU DECLARANT: NOM,PRENOM OU DENOMINATION SOCIALE,ADRESSE COMPLETE ET NUMERO SIRET LORSQU'IL A ETE ATTRIBUE PAR L'INSEE,
L'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE OU DU COCONTRACTANT: NOM PATRONYMIQUE,NOM MARITAL,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE DU DERNIER DOMICILE CONNU AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION.
LES CARACTERISTIQUES DE L'AVANCE CONSENTIE: N0 ET DATE DU CONTRAT,MONTANT DE L'AVANCE,DUREE DU REMBOURSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12-III DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373959
NOR: ECOL9800078D
Ancien identifiant: 1DX998321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/39/JORFTEXT000000373959.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)

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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162317
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###### OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.
- [Article 344 G bis](article_344_g_bis.md)
- [Article 344 G ter](article_344_g_ter.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299496.xml
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###### Article 344 G bis
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent
produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de
la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Par
exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront
déclarées avant le 30 septembre 1998.<br />
Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de
résidence ou du principal établissement du déclarant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299497
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299497.xml
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###### Article 344 G ter
La déclaration prévue à l'article 344 G bis, établie sur un formulaire conforme
au modèle fixé par la direction générale des impôts, doit comprendre :<br />
1. L'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale,
adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;<br />
2. L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom patronymique, nom
marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu
au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.<br />
3. Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat,
montant de l'avance, durée du remboursement.