Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail

POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.](section_v_ter)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006162220
---
###### Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.
- [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md)
- [Article 49 septies V 1](article_49_septies_v_1.md)
- [Article 49 septies V 2](article_49_septies_v_2.md)
- [Article 49 septies V 3](article_49_septies_v_3.md)
- [Article 49 septies V 4](article_49_septies_v_4.md)
- [Article 49 septies V 5](article_49_septies_v_5.md)
- [Article 49 septies V 6](article_49_septies_v_6.md)
- [Article 49 septies V 7](article_49_septies_v_7.md)
- [Article 49 septies V 8](article_49_septies_v_8.md)
- [Article 49 septies V 9](article_49_septies_v_9.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298520
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298520.xml
---
###### Article 49 septies V
Pour pouvoir être certifiés en application du I de l'article 244 quater E du
code général des impôts, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
doivent satisfaire aux conditions du chapitre II du titre III du livre Ier du
code du travail et contenir notamment les indications suivantes :<br />
Importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail, ancien
et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise, l'établissement ou
la partie d'établissement concerné ;<br />
Nombre de salariés de l'entreprise concernés par la réduction de la durée du
travail ; désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés
;<br />
Date d'entrée en vigueur de l'opération.<br />
Au texte de l'accord précité est jointe une déclaration de l'employeur précisant
soit les modalités du maintien de la durée d'utilisation des équipements, soit
les modalités de l'accroissement de la durée d'utilisation des équipements dans
les conditions prévues au a du II de l'article 244 quater E précité.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298521.xml
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###### Article 49 septies V 1
Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 244 quater E du code
général des impôts, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les
indications et la déclaration prévues à l'article 49 septies V, le procès-verbal
de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence, prévu aux
articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal
établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L.
132-29 du code du travail.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298522
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298522.xml
---
###### Article 49 septies V 2
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou
de son représentant après avis :<br />
De la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;<br />
Ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi ;<br />
Ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298523
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298523.xml
---
###### Article 49 septies V 3
Pour l'application du III de l'article 244 quater E du code général des impôts,
la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter
notamment les indications suivantes :<br />
Durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ;<br />
Nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou
de l'emploi occupé par ces salariés ;<br />
Détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et
par rapport aux normes professionnelles ;<br />
Le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives
du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 et L.
433-13 du code du travail ;<br />
Date d'entrée en vigueur de l'opération.<br />
L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la
commission ou du comité mentionné à l'article précédent.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298524
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298524.xml
---
###### Article 49 septies V 4
Dans les cas prévus aux articles 49 septies V, 49 septies V 1 et 40 septies V 3,
une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des
équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou
de son représentant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298525
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298525.xml
---
###### Article 49 septies V 5
Pour l'application du I de l'article 244 quater E du code général des impôts,
sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant
des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la
période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre
la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale
de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de
travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est
employé.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298526
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298526.xml
---
###### Article 49 septies V 6
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de
cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en
compte.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298528
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298528.xml
---
###### Article 49 septies V 7
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de l'attestation
annuelle mentionnée au VI de l'article 244 quater E du code général des
impôts.<br />
Lorsque le crédit résultant de plusieurs opérations réalisées dans un ou
plusieurs établissements s'impute sur l'impôt dû au titre d'une même année ou
d'un même exercice, l'attestation prévue au VI de l'article précité mentionne
les données concernant ces diverses opérations.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298529
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298529.xml
---
###### Article 49 septies V 8
Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles
sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1, 223 A et 302 septies A
bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 49
septies V 7, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour
accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée
hebdomadaire du travail. Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans
le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat, à la
direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298530
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298530.xml
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###### Article 49 septies V 9
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non
libératoires et les crédits d'impôt non restituables.