Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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République française 1993-09-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162302
###### Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- [Article 331 N](article_331_n.md)
- [Article 331 O](article_331_o.md)
- [Article 331 P](article_331_p.md)
- [Article 331 Q](article_331_q.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-29
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024322393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/23/LEGIARTI000024322393.xml
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###### Article 331 N
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles
végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits
dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une
comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de
l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies
du code général des impôts.<br />
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par
produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou
exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la
fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à
l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces
marchandises.<br />
Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant
de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières
premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier
alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par
catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.