Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL. L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000316226 NOR: BUDF9110048D Ancien identifiant: 1DX991471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
This commit is contained in:
parent
7c2399ba49
commit
73c66cc328
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-18
|
||||
Date de fin: 1991-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297649
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297649.xml
|
||||
Date de début: 1991-05-17
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297650
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 quindecies E
|
||||
|
||||
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans
|
||||
les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet
|
||||
1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la
|
||||
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail
|
||||
a été conclu.<br />
|
||||
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs
|
||||
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3° de
|
||||
l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation
|
||||
délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice
|
||||
au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue