Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL

TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316226
NOR: BUDF9110048D
Ancien identifiant: 1DX991471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
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République française 1991-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006297649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297649.xml
Date de début: 1991-05-17
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006297650
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297650.xml
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###### Article 38 quindecies E
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans
les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet
1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail
a été conclu.<br />
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3° de
l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation
livrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice
au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.<br />
Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br />