Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 92-B-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE A L'ART. 97 DUDIT CODE LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE. ILS DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION: UN DOCUMENT ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CODE PRECITE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE; UNE COPIE DE LA FACTURE D'ACHAT DU VEHICULE MENTIONNANT LES DATES,NATURE ET MONTANT DU OU DES PAIEMENTS EFFECTUES EN REMPLOI DU PRIX DE CESSION OU DE RACHAT DES TITRES; UNE COPIE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559297 NOR: BUDF9620929D Ancien identifiant: 1DX996160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/92/JORFTEXT000000559297.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191364
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- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
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- [Article 39 septies](article_39_septies.md)
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- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297766
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AMXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297766.xml
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###### Article 39 octies
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I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
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l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement
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sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le
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montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est
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demandée.<br />
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II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
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1° Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
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opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
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précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres
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réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
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plus-value est demandée ;<br />
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2° Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature et
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montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat
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des titres ;<br />
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3° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
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