LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006299689
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299689.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299690
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299690.xml
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###### Article 384 A
I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par douzième tous les mois aux
dates prévues à l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts pour le
dépôt des déclarations; toutefois lorsque le montant de l'impôt exigible
mensuellement est inférieur au chiffre prévu à l'article 287-1 dudit code ils
sont admis à se libérer par quart tous les trois mois.<br />
I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par trimestre aux dates
prévues à l'article 39-1 (2°) de l'annexe IV au code général des impôts.<br />
II. Les versements provisionnels effectués pendant la période qui précède la
conclusion du forfait par les redevables placés sous le régime du forfait de

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296961
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296961.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296962.xml
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###### Article 88
@ -38,9 +38,9 @@ inhumations et transports funéraires;<br />
Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique;<br />
Droits d'entrée pour la visite des musées, monuments et grottes, sites et parcs
aménagés autres que les parcs zoologiques, botaniques et les parcs à décors
animés qui illustrent un thème culturel passibles du taux réduit (1);<br />
Droits d'entrée pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs
zoologiques, botaniques et les parcs à décors animés qui illustrent un thème
culturel passibles du taux réduit (1);<br />
Locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du
taux réduit (2);<br />
@ -89,6 +89,6 @@ Prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi
dans les journaux et publications qui bénéficient des avantages fiscaux prévus à
l'article 298 septies du code général des impôts<br />
1) Voir code général des impôts, art. 279-b ter.<br />
(1) Voir code général des impôts, art. 279-b ter et 279 b nonies.<br />
2) Voir code général des impôts, art. 279-a ter.
(2) Voir code général des impôts, art. 279-a ter.