Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PREVOIT NOTAMMENT UNE EXONERATION MAXIMALE DE 400000FRS PAR AN PENDANT 5 ANS,APPLICABLE AUX BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE ELIGIBLE.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
L'ART. 1 INDIQUE QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PRORATA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMERCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE FRANCHE.
L'ART. 2 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES SOUHAITANT BENEFICIER DES EXONERATIONS,EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR ACTIVITE,LEURS SITES D'EXPLOITATION,LES AIDES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DONT ILS ONT ETE LES ATTRIBUTAIRES,LEUR EFFECTIF.CET ARTICLE PREVOIT EGALEMENT L'OBLIGATION DE SERVIR DES DOCUMENTS CONFORMES A CEUX ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER ET SUIVRE LES BENEFICES EXONERES.
L'ART. 3 REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN CORSE.
L'ART. 4 PREVOITUNE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES BENEFICIANT OU EN MESURE DE BENEFICIER DE L'UN DES REGIMES FISCAUX DEROGATOIRES EXISTANT DEJA EN CORSE ET SOUHAITANT OPTER POUR LE REGIME MIS EN PLACE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES.
L'ART. 5 FIXE EGALEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES POUR LES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL ET LA SOCIETE MERE DE CE GROUPE,LORSQUE CES SOCIETES PEUVENT SE PREVALOIR DU DISPOSITIF DE LA ZONE FRANCHE.MODIFIE LES ART. 46-QUATER-O-ZK (DERNIER MEMBRE DE PHRASE COMPLETE) ET 46-QUATER-O-ZL (8) DE L'ANNEXE III DU CGI.
L'ART. 6 PRECISE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AGREMENTS PREVUS POUR CERTAINES ENTREPRISES AGRICOLES OU AGRO-ALIMENTAIRES ET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200338
NOR: BUDF9710008D
Ancien identifiant: 1DX997343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/03/JORFTEXT000000200338.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298314
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298314.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298315
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298315.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -22,6 +22,6 @@ indirecte par la société mère ;<br />
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
c) ((L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies du code
général des impôts)) (M). (M) Modification.
c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298324
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298324.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298325
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298325.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -24,7 +24,7 @@ janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
2 Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné au b de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
3 Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
@ -34,17 +34,17 @@ mentionné au b de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
6 Dans les situations visées ((aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts)) (M), des états faisant apparaître :<br />
6 Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
((a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée
au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui
provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation
a été demandé ;)) (M)<br />
a été demandé ;<br />
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société ((qui en est
titulaire)) (M) et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire
et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du
groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des
@ -60,10 +60,11 @@ dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.<br />
((8 Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions de
l'article 44 octies du code général des impôts, comportant les éléments
nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à
long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du
code général des impôts)) (M).<br />
8 Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
((articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les
éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value
nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44
octies et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des
impôts)) (M).<br />
(M) Modification.
(M) Modification du décret 97-343.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162213
---
###### Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse
- [Article 49 Q](article_49_q.md)
- [Article 49 R](article_49_r.md)
- [Article 49 S](article_49_s.md)
- [Article 49 T](article_49_t.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298468.xml
---
###### Article 49 Q
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de
l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou
le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps
est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du
bénéfice exonéré.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298469
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298469.xml
---
###### Article 49 R
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du
code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de
chaque période d'imposition des bénéfices :<br />
1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :<br />
a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son
siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à
l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
général des impôts ;<br />
b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la
durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif
de chaque salarié au cours de l'exercice ;<br />
2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les
éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006298471
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298471.xml
---
###### Article 49 S
Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il
n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou
de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de
l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298472
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298472.xml
---
###### Article 49 T
L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est
notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au
service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146869
##### Chapitre IV : Agrément
- [Article 344 K](article_344_k.md)
- [Article 344 L](article_344_l.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299522
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299522.xml
---
###### Article 344 L
I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts
ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code
sont accordés par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget
(services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment
les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de
l'entreprise concernée.<br />
II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de
l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.<br />
L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux
objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30
juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et
produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.