Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts

EN VUE DE DYNAMISER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT,LA LOI 94631 DU 25-07-1994 PREVOIT QU'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,ETRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS (ART. L34-1 A L34-9 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT).
CORRELATIVEMENT,LE BENEFICIAIRE DE CETTE CONVENTION D'OCCUPATION A LA POSSIBILITE,POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS,OUVRAGES ET INSTALLATIONS,DE FAIRE APPEL A DES PROCEDES DE FINANCEMENT TELS QUE LE CREDIT-BAIL.
POUR FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,IL APPARAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LE COUT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONCERNANT CES NOUVELLES MODALITES D'OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC.
AINSI,S'AGISSANT DES SALAIRES PERCUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES,IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU TARIF PROPORTIONNEL DE 0,10% LE TARIF FIXE DE 100FRS PREVU PAR L'ART. 287 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,POUR LA PUBLICATION:
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONSTITUTIVES DE DROITS REELS AINSI QUE DES CONTRATS DE CESSION,DE TRANSMISSION OU DE RETRAIT DE CES DROITS VISES AUX ART. L34-1,L34-2 (AL. 1 ET 2),L34-3,L34-4 ET L34-5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,
DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L34-7 DU CODE PRECITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188430
NOR: ECOL9500039D
Ancien identifiant: 1DX995855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/84/JORFTEXT000000188430.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191478
###### 2 : Salaires fixes
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297183
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297183.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297184
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297184.xml
---
###### Article 287
@ -17,9 +17,9 @@ notamment :<br />
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai;<br />
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière;<br />
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° Pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de
procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br />
@ -49,11 +49,24 @@ juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas
création d'un être moral nouveau ;<br />
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées à l'article 28-4°-c
du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
du décret du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice,
procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.<br />
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.<br />
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br />
((15° Pour la publication :<br />
((a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses
établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des
articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la
loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou
retraits de ces titres ;<br />
((b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
l'article L. 34-7 du code précité.)) (M).<br />
(1) Modification du décret.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179442
- [1 : Généralités](1)
- [2 : Salaires fixes](2)
- [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs)
- [3 : Salaires proportionnels](3)
- [4 : Minimum de perception](4)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-09
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197143
---
###### 2 : Salaires fixes.
- [Article 287](article_287.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191470
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###### Salaires des conservateurs
- [2 : Salaires fixes.](2)