LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5).
TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8).
TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12).
TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000573437
NOR: MESX9702267L
Ancien identifiant: 1LX998535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299102
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299102.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299103
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299103.xml
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###### Article 178 AB
@ -24,8 +24,8 @@ Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :<br />
publique.<br />
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et
paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par
nature de produits.<br />
paraphé par ((le pharmacien inspecteur de santé publique)) (M), un compte
d'entrées et de sorties par nature de produits.<br />
Ce compte fait apparaître, d'une part :<br />
@ -47,10 +47,12 @@ l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les
ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être
transcrites que mois par mois.<br />
Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des
essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les
établissements pharmaceutiques.<br />
Les ((pharmaciens inspecteurs de santé publique)) (M) contrôlent l'utilisation
qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines
et dans les établissements pharmaceutiques.<br />
Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des
finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas
échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.<br />
(M) Modification.