Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE
APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS. AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES. LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES. LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES. LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE. LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION. L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE. OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522652 NOR: BUDF9110085D Ancien identifiant: 1DX9911146 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522652.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
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- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
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- [Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.](section_x)
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- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGISCTA000006162192
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###### Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
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- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md)
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- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md)
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- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006298355
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298355.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY bis
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Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
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impôts :<br />
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1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la
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valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent
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au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
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d'activités ;<br />
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2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
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cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
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d'activités ;<br />
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3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
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employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.<br />
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Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
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travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui
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existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la
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durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la
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durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la
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partie de l'établissement où il est employé.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006298357
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298357.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY quater
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Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
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impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de
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l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A
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du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code
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déjà cité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de
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l'attestation mentionnées à l'article 46 quater-0 ZY ter, établies par chacune
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des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de
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transfert d'activités.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2004-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006298356
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298356.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY ter
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Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
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impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre
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entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du
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transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par
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l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie
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des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par
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l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46
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quater-0 ZY bis qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est
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établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
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