Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DES DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 11).
B) BUDGET ANNEXES: ART. 12.
C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 13).
2: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE: ART. 14 ET 15.
3: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 16.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 50).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1990),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (881193 DU 29-12-1988),DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI (931313 DU 20-12-1993).
2: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 51 A 56.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDNANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684770
NOR: BUDX9300185L
Ancien identifiant: 1LX9931353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684770.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296935
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296935.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296936
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296936.xml
---
###### Article 73 G
@ -29,17 +29,19 @@ mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le b du 1° du II de l'article
291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291
du code précité)) (M) , dans la limit de la durée d'application de ce régime
;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le b du
1° du II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas,
de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation
;<br />
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et ((le 1°
du II de l'article 291 du code précité)), à l'exception, dans ce dernier cas, de
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
le b du 2 du I et le b du 1° du II de l'article 291 du code précité.
le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291 du code précité)) (M).<br />
(M) Modification.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296943
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296943.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296944
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296944.xml
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###### Article 73 H
@ -19,13 +19,13 @@ destinées à l'exportation ;<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent
délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont
placées sous un des régimes suspensifs prévus au b du 2 du I et au b du 1° du II
de l'article 291 du code général des impôts.<br />
placées sous un des régimes suspensifs prévus au b du 2 du I et au ((1° du II de
l'article 291 du code général des impôts)) (M).<br />
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br />
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre
spécial prévu à l'article 286-3° du code général des impôts, les services
spécial prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts, les services
rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses
des donneurs d'ordre ;<br />
@ -33,4 +33,6 @@ des donneurs d'ordre ;<br />
délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se
rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont
renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros,
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.<br />
(M) Modification.