Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176979
NOR: BUDF9210069D
Ancien identifiant: 1DX992815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176979.xml
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179327
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###### 7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
- [Article 46 AJ](article_46_aj.md)
- [Article 46 AK](article_46_ak.md)
- [Article 46 AL](article_46_al.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298125.xml
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###### Article 46 AJ
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du
deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :<br />
1° Les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° Les chambres de métiers ;<br />
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code
général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non
couvertes par la cotisation d'adhésion ;<br />
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du
travail ;<br />
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par
le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298127.xml
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###### Article 46 AK
I. Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de
l'article 199 quater E du code général des impôts au plus tard à la date limite
de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices
clos en 1992.<br />
Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que ceux
qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des dépenses
ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au plus tard à
la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1994 au titre
des exercices clos en 1993.<br />
II. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des
impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même
délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce et de
l'artisanat.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298128
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298128.xml
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###### Article 46 AL
I. Les organismes de formation agréées qui ont dispensé des actions de formation
ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code
général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces
actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de
cette réduction d'impôt.<br />
II. Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes :<br />
1° La désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ;<br />
2° Les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de
l'article 46 AJ ;<br />
3° L'identité du bénéficiaire de l'action de formation ;<br />
4° L'objet de l'action de formation ;<br />
5° La date et la durée de l'action de formation ;<br />
6° Le prix payé à raison des prestations fournies ;<br />
7° La ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses
prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte
à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ;<br />
8° Les modalités de règlement par le contribuable.<br />
Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale
prévue à l'article 46 AK.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)