LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296782
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAB
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296783
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAC
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###### Article 46 quater-0 ZA
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux onzième à treizième
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux quatorzième à seizième
alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale,
au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de
l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296786
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296786.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296787
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296787.xml
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###### Article 46 quater-0 ZB
@ -14,7 +14,7 @@ A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la
provision prévue au neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
provision prévue au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites
opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions pour
risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297466
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297466.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297467.xml
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###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à ((107.500 F)) en région
Ile-de-France et à ((98.250 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
annuels des ressources du locataire sont limités à ((108 690 F)) en région
Ile-de-France et à ((99 340 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1996.<br />
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1997))
(M).<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296509
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296509.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296510
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296510.xml
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###### Article 10 duodecies
@ -33,16 +33,16 @@ L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à
l'obligation, pour les nouveaux exploitants, pour la société absorbante ou
nouvelle ou pour la société bénéficiaire de l'apport :<br />
D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les écritures
du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et
qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant, suivant les
modalités fixées à l'article 10 decies, le montant des dotations de chaque
exercice ;<br />
a. D'inscrire immédiatement à leur passif la provision figurant dans les
écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société
apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant,
suivant les modalités fixées à l'article 10 decies, le montant des dotations de
chaque exercice ;<br />
De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans les
mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en application du
sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de
l'article 10 undecies ci-dessus.<br />
b. De rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans
les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant en
application du neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts et de l'article 10 undecies ci-dessus.<br />
Cet engagement doit être joint à la déclaration des résultats de l'exercice de
cession, de cessation ou de décès.