Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE

COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE AU I DE L'ART. 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (PRESIDENT: LE PREFET DE REGION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES AU TITRE DE L'ART. 208-QUATER-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312180
NOR: BUDF9110070D
Ancien identifiant: 1DX991629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312180.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés](section_iii_bis)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162169
---
###### Section I ter : Activités créées en Corse
- [Article 46 quater-00 A](article_46_quater-00_a.md)
- [Article 46 quater-00 A bis](article_46_quater-00_a_bis.md)
- [Article 46 quater-00 A ter](article_46_quater-00_a_ter.md)
- [Article 46 quater-00 A quater](article_46_quater-00_a_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298173
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298173.xml
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###### Article 46 quater-00 A
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des
impôts comprend treize membres :<br />
Le préfet de région qui la préside ;<br />
Le trésorier-payeur général de la région Corse et celui de la Haute-Corse ;<br />
Le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse et celui de la Corse-du-Sud
;<br />
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
Le directeur régional des douanes de Corse ;<br />
Six représentants des organisations professionnelles de la région Corse désignés
selon les modalités suivantes :<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie
d'Ajaccio ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie
de Bastia ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio
;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia
;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la
Haute-Corse ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la
Corse-du-Sud.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des
services fiscaux de la Corse-du-Sud.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298175
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298175.xml
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###### Article 46 quater-00 A bis
La commission se réunit sur la convocation du préfet de région. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des
collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de
l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la
commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif
sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298178
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298178.xml
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###### Article 46 quater-00 A quater
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de
la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts,
aux services centraux de la direction générale des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298176
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298176.xml
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###### Article 46 quater-00 A ter
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code
général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle
fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la
société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services
fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.<br />
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de
la commission.