Décret no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer

AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 199-UNDECIES DU CGI POUR LES ACQUISITIONS OU CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE DE TELS LOGEMENTS LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A LES LOUER NUS SELON UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIETAIRE.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DU PRIX DE REVIENT AU M2 DU LOGEMENT,DU LOYER ET DES RESSOURCES DU LOCATAIRE.
LE PRIX DE REVIENT PLAFOND AU M2 PROPOSE CORRESPOND A 120% DU PRIX DE REVIENT FIXE A LA REUNION POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM).
COMME POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN,LEUR LOYER ANNUEL NE PEUT EXCEDER 8% DU PRIX DE REVIENT PLAFOND.LE MONTANT DE 600FRS CORRESPOND EN CONSEQUENCE A 8% DU PRIX DE REVIENT DETERMINE CI-DESSUS.
LES VALEURS PROPOSEES POUR LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES CELIBATAIRES SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS LES ILM MAJOREES D'ENVIRON 25%.CES PLAFONDS SONT DOUBLES POUR LES COUPLES MARIES; CETTE REGLE ASSURE L'EGALITE DU TRAITEMENT ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES CONCUBINS.LES REVENUS SONT APPRECIES NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS (APRES LA DEDUCTION DE 10%,MAIS AVANT L'ABATTEMENT DE 20% POUR LES SALARIES).
FIXATION DES TROIS PLAFONDS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES QUI LES REPRESENTENT,EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 199-UNDECIES PRECITE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358158
NOR: BUDF9220513D
Ancien identifiant: 1DX992439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/81/JORFTEXT000000358158.xml
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179321
---
###### 3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
- [Article 46 AG bis](article_46_ag_bis.md)
- [Article 46 AG ter](article_46_ag_ter.md)
- [Article 46 AG quater](article_46_ag_quater.md)
- [Article 46 AG quinquies](article_46_ag_quinquies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298079
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298079.xml
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###### Article 46 AG bis
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199
undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du
logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
suivantes :<br />
1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construit s entre le 1er
janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré
habitable.<br />
Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les
suivants :<br />
Le prix du bâtiment ;<br />
La charge foncière qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition,
les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du
terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre,
voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de
stationnement, espaces libres et plantations ;<br />
Les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B
du code précité.<br />
Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le
prix de revient s'entend du prix d'acquisition.<br />
2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le
plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre
carré de surface habitable.<br />
Pendant la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article
199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne
peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de
l'année précédente.<br />
3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le
31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F
pour un couple marié soumis à une imposition commune.<br />
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code
général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298081
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298081.xml
---
###### Article 46 AG quater
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives
incombent au gérant de la société pour le compte des associés.<br />
Les documents mentionnés à l'article 46 AG ter sont adressés avec la déclaration
d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des
services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de
résultats.<br />
Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur
indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les
conditions prévues aux articles 46 AG bis à 46 AG quinquies. Le souscripteur
joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle la société signe la convention.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298082
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298082.xml
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###### Article 46 AG quinquies
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de
neuf ans mentionnée au 2 de l'article 46 AG ter, les pièces justificatives
prévues aux 3 et 4 du même article doivent être jointes à la déclaration des
revenus de l'année de conclusion du bail.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298080
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298080.xml
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###### Article 46 AG ter
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents
suivants :<br />
1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable
du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble,
accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle
est postérieure ;<br />
2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de
l'achèvement, ou de l'acquisition, si elle est postérieure, à usage de résidence
principale d'un locataire pendant neuf ans ;<br />
3. Une copie du bail ;<br />
4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent
aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AG bis ;<br />
5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article
199 undecies du code général des impôts.<br />
Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la
déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la
déclaration de l'année suivante.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)