Décret no 97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),DONT LES DISPOSITIONS SONT CODIFIEES A L'ART. 93-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AUTORISE LES SOCIETES MENTIONNEES AUX ART. 8 ET 8-TER DU CGI QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE AU SENS DU 1 DE L'ART. 92 DU MEME CODE ET SONT SOUMISES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE,A DETERMINER UN RESULTAT FISCAL INTERMEDIAIRE EN CAS DE TRANSMISSION (A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT) OU DE RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE.
CE DISPOSITIF,QUI PRESENTE UN CARACTERE OPTIONNEL,S'APPLIQUE A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1997.
CE DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEL ART. 93-B DU CGI ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE ET AUX ASSOCIES.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE VII EST COMPLETE PAR UN E INTITULE "SOCIETES DE PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE.TRANSMISSION OU RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE" COMPRENANT LES ART. 41-0-BIS-D A 41-0-BIS-F.
LE 1ER INDIQUE LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DE PRODUCTION DE L'OPTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 93-B DU CGI,NOTAMMENT EN CAS DE TRANSMISSION DES TITRES PAR DECES.
LE 2EME FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE AU REGARD DU RESULTAT INTERMEDIAIRE REALISE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION JUSQU'A LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES DE L'ASSOCIE SORTANT.EN VUE DE L'IMPOSITION IMMEDIATE DE CET ASSOCIE,LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES DEVRONT ETRE DEPOSEES PAR LA SOCIETE DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES OU,EN CAS DE DECES,DANS LES 6 MOIS DE LA DATE DU DECES.
LE 3EME PREVOIT UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE POUR L'ASSOCIE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION DES TITRES OU,EN CAS DE RACHAT DE TITRES,POUR LES ASSOCIES PRESENTS DANS LA SOCIETE AU 31 décembre DE L'ANNEE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT,AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565119
NOR: BUDF9720716D
Ancien identifiant: 1DX997224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/51/JORFTEXT000000565119.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179292
- [B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.](b)
- [C : Déclarations spéciales](c)
- [D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées](d)
- [E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique](e)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191367
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###### E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
- [Article 41-0 bis D](article_41-0_bis_d.md)
- [Article 41-0 bis E](article_41-0_bis_e.md)
- [Article 41-0 bis F](article_41-0_bis_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297775
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
---
###### Article 41-0 bis D
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts
s'appliquent sur demande signée conjointement :<br />
- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la
transmission ;<br />
- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.<br />
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code
général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres. Lorsque la
transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les
ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue
au 2 de l'article 204 du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297776
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297776.xml
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###### Article 41-0 bis E
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code
général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la
dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat
des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux
dispositions de l'article 40 A.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable
sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les
conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le
formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle
la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte
du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297777
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297777.xml
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###### Article 41-0 bis F
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 93 B du code
général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en
cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de
l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à
l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le
détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable
à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.