ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
La présente loi publiée au Journal officiel du 03 janvier 2002 tend au renforcement de la modernisation sociale en rénovant l'action sociale et médico-sociale. La loi est riche de 87 articles répartis en 6 chapitres.
Le chapitre 1 expose les principes fondamentaux qui régissent l'action sociale et médico-sociale. La section 1 (article1-6) énumère les fondements notamment l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, la prévention et la correction des effets de l'exclusion. L'action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales et médico-sociales dans le cadre de mission d'intérêt général et d'utilité sociale. La présente loi propose la conclusion d'une charte nationale entre les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et les services sociaux et médico-sociaux. La section 2 (article7-13) est relative aux droits des usagers du secteur social et médico-social en l'occurrence le respect de sa dignité, de son intégrité, le libre choix des prestations qui lui sont offertes, la confidentialité et l'accès aux informations les concernant, la participation à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement. Il est mis en place un système de livret d'accueil remis à la personne ou à son représentant légal. La loi institue un conseil de la vie sociale et les établissements et services doivent élaborer un règlement de fonctionnement définissant les droits et obligations de chacun et se doivent de même d'élaborer un projet d'établissement ou de service.
Le chapitre 2 fixe l'organisation de l'action sociale et médico-sociale. La section 1 (article15-16) énumère les établissements et services considérés comme étant sociaux ou médico-sociaux. La présente loi crée un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico- sociaux. La section 2 (article 17) porte sur l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions effectués par les sections sociales du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. La section 3 (article 18-19) précise le contenu les objectifs des schémas d'organisation sociale et médico-sociale au niveau national et départemental. La section 4 (article 20-21) envisage la coordination et la coopération de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale dans chaque département par la conclusion de conventions, la création de groupements d'intérêt économique et de groupements d'intérêt public, la création de syndicats interétablissements ou de groupements de coopération sociale et médico-sociale, de regroupements et de fusions. La section 5 (article 22-23) est relative à l'évaluation des activités et des prestations par les établissements et les services. L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale doivent se doter de systèmes d'information.
Le chapitre 3 dresse les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La section 1 (article25-34) fixe le régime des autorisations afférentes à la création, la transformation ou l'extension des établissements et services. La présente loi détermine le régime de l'habilitation. La section 2 (article 35) traite de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire. La section 3 (article 36-37) est relative aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et de services et les autorités chargées de l'autorisation voire le cas échéant les organismes de protection sociale afin de permettre la réalisation effective des schémas d'organisation sociale et médico- sociale, la mise en œuvre des projets d'établissements ou de services ou la coopération. La section 4 (article 38-45) présente les modalités du contrôle des activités des établissements et services. Il appartient à l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exercer ce contrôle. Le représentant de l'Etat dans le département prononce les fermetures totales, partielles, provisoires ou définitives. La section 5 (article 46-47) fixe les dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre de la mise en œuvre de l'action sociale et médico-sociale. La section 6 (article 48-49) pose quelques dispositions communes.
Le chapitre 4 règle les dispositions financières. La section 1 (article 51-52) relate les règles de compétences en matière de tarification notamment celles concernant la tarification des prestations fournies par les établissements et les services. La section 2 (article 53-57) fixe les règles budgétaires et de financement concernant les prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux publics et privés à la charge des organismes de sécurité sociale, les accords de l'autorité compétente en matière de tarification. Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La section 3 (article 58-59) expose des dispositions diverses sur les absences des personnes accueillies dans des établissements, les dépenses de soins paramédicaux des professionnels de statut libéral ou salarié. La présente loi crée le "
tribunal interrégional
".
Le chapitre 5 est relatif aux dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public. La section 1 organise les dispositions générales. Les interventions relèvent dans ce cadre des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, ou nationaux, soit par des services non personnalisés. La section 2 (article 65-74) fixe le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. Ceux-ci sont administrés par un conseil d'administration dirigé par un directeur. Chaque établissement ou service est doté d'un comité technique d'établissement présidé de même par un directeur. Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la chambre régionale des comptes d'une délibération litigieuse. Les comptables des établissements sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.
Le chapitre 6 consacre des dispositions diverses et transitoires. L'autorité compétente de l'Etat, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie et le cas échéant du président du conseil général fixe la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et les services. La loi fixe le régime des incapacités. Il est crée une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
MODIFICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986.LOI 8633 DU 06-01- 1986.
MODIFIE LES ART. L.351-1, L.351-3, L.351-2, L.351-4, L.351-5, L.351-6, L.121-2, L.221-1, L.232-5, L.232-8, L.232-9, L.232-10, L.232-15, L.345-1, L. 345-2, L.162-43, L.342-3, L.123-5, L.123-8, L.133-6, L.221-1, L.111-3, L.134-2, L.131-5, L.134-3, L.114-4, L.561-2 DU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
MODIFIE L'ART. L.6111-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DES ART.L.312-10 A L.312-14 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
ABROGATION DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000215460
NOR: MESX0000158L
Ancien identifiant: 1LS0022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/54/JORFTEXT000000215460.xml
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000592233
NOR: ECOX0100125L
Ancien identifiant: 1LS0011275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml
La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale.
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi;
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31.
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002.
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable").
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale.
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75).
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures:
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996.
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
Autres modifications:
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9.
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23.
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396224
NOR: MESX0100129L
Ancien identifiant: 1LX0011246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/62/JORFTEXT000000396224.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
Modification du code du travail, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6.
Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29-06-2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000588617
NOR: MESX0004437L
Ancien identifiant: 1LS0011066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588617.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875404
Ancien identifiant: 1LX9721143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875404.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41.
Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter "La société coopérative d'intérêt collectif" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies.
Ratification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Texte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000757800
NOR: MESX0100056L
Ancien identifiant: 1LS001624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757800.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25.
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76.
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
La loi "Roudy" en date du 13 juillet 1983 a permis à la France de se doter des éléments indispensables à la garantie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette loi a prévu diverses dispositions dont notamment :- l'introduction d'un principe général de non-discrimination et des applications en matière de salaire et d'embauche;- la mise en place de garanties reconnues aux salariés pour faire appliquer ce principe;- l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes transmis au comité d'entreprise;- la création d'une aide financière de l'État pour aider les plans d'égalité comportant des actions exemplaires;- la création du Conseil supérieur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, sans qu'il soit utile d'adopter une législation totalement nouvelle, il a semblé nécessaire d'adapter les normes en vigueur sur certains points et d'y apporter quelques modifications. Tel est l'objet de la présente loi. Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail de nuit et aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail;- le titre 2 prévoit des mesures spécifiques relatives à la fonction publique;- enfin le troisième titre prévoit des mesures diverses et transitoires.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000756495
NOR: MESX0004004L
Ancien identifiant: 1LS001397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/64/JORFTEXT000000756495.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000588334
NOR: MESX0100025R
Ancien identifiant: 1GX0010331P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/83/JORFTEXT000000588334.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du travail. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000578815
NOR: MESX0100005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/88/JORFTEXT000000578815.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000755333
NOR: MESX0100004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/53/JORFTEXT000000755333.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000578121
NOR: MESX0100003R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578121.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire.
Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles.
La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2).
Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3).
Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements.
Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5).
Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770048
NOR: ECOX0000121L
Ancien identifiant: 1LS001152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
ART. 1ER : MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317518
Ancien identifiant: 1LX9691013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317518.xml
ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001.
Elle se décompose en trois titres et 59 articles.
Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles.
Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579088
NOR: MESX0000144L
Ancien identifiant: 1LS0001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
La présente loi recouvre un certain nombre de mesures tendant à faciliter et à sécuriser les pratiques sportives. Leur portée est d'importance très inégale. Relèvent de cette logique l'idée d'un renforcement du lien entre le sport et l'école, le droit d'accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives, notamment dans le cadre des établissements scolaires et de formation, la consolidation des pouvoirs du CNOSF, l'encadrement du risque et le renforcement des pouvoirs de police, la réaffirmation du droit d'accès aux pratiques sportives pour certains publics, l'accès des installations sportives universitaires aux collectivités locales et aux fédérations ou associations sportives ainsi que divers aménagement d'ordre technique.
Elle modifie la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765539
NOR: MJSX9900111L
Ancien identifiant: 1LX000627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765539.xml
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.
Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance :
- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
- Les articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés : - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ;
- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ;
- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74, 86 (V), 88.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583733
NOR: AGRX0000054R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
LE PRESENT TEXTE ACTUALISE ET ADAPTE LE DROIT DU TRAVAIL DE L'OUTRE-MER.
IL COMPLETE LE DROIT DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE, D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE. IL ETEND ET AMENAGE L'OPTION DE JURIDICTION POUR LES SALARIES AYANT TRAVAILLE OUTRE-MER ET NE RESIDANT PLUS SUR LE LIEU D'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA RUPTURE DE CELUI-CI, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES OU A MAYOTTE.
CONCERNANT L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL, LA PRESENTE ORDONNANCE SE CONTENTE D'ABROGER, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS LES CONCERNANT AYANT INSTAURE UN REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, CE DERNIER LEUR DEVENANT ENTIEREMENT APPLICABLE.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000582294
NOR: INTX0000025R
Ancien identifiant: 1OR000285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582294.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 4, modification des articles 9 (VI abrogé), 3.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création de l'article 8-2.
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : création après l'article 4 de l'article 4 bis.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398162
NOR: MESX9900090L
Ancien identifiant: 1LS00037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/81/JORFTEXT000000398162.xml
ART 1: ABROGE ET REMPLACE LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE RURAL (ART. 992 A 998) (REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS HEBDOMADAIRE).
ART. 2 : ABROGE L'ART L212-1 (AL. 2) (DUREE DU TRAVAIL) ET L'ART. L212-8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699021
Ancien identifiant: 1LX9741116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699021.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
MODIFICATION DES ART. 54-G,54-H,54-I (DUREE DU CONGE),54-J (INDEMNITES DE CONGES),54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES),54-M (SUPPRESSION DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511693
Ancien identifiant: 1LX969434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511693.xml
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
La présente loi tend à modifier à nouveau la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984. Elle modifie substantiellement le régime juridique des clubs sportifs, en modifiant la gamme des choix statutaires qui leur sont offerts et surtout en ouvrant pour la première fois la possibilité, à travers la formule de la société anonyme sportive professionnelle, d'une gestion réellement commerciale des clubs sportifs professionnels.
Elle comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives et rétablit la possibilité de verser des subventions publiques.
Elle permet d'assortir l'entrée d'un jeune en centre de formation sportif d'une obligation de l'engager dans le même club.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398817
NOR: MJSX9903595L
Ancien identifiant: 1LS9991124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/88/JORFTEXT000000398817.xml
L'objet de la présente loi est de ratifier et de modifier les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000399260
NOR: INTX9800143L
Ancien identifiant: 1LS9991123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/92/JORFTEXT000000399260.xml
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail.
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999.
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre.
TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.
Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I.
Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.
Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.
Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.
Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.
Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395813
NOR: AGRX9800053L
Ancien identifiant: 1LS999574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
ART. 1: AJOUT D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL:
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DE PLUS DE 50 ANS (AGE FIXE PAR DECRET),EN RAISON DE L'ADHESION DE CELUI-CI A UNE CONVENTION DE CONVERSION,L'EMPLOYEUR DOIT VERSER UNE COTISATION DONT LE MONTANT EST FIXEE PAR DECRET AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE (ART. L351-21) ASSURANT LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE.LE MONTANT DE CETTE COTISATION TIENT COMPTE DE LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION DE CONVERSION.
ART. 2: L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. L321-13 PREVOIT QUE CETTE COTISATION N'EST PAS DUE SI L'EMPLOYE BENEFICIE DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. L322-4 (2EMEMENT) (ALLOCATIONS SPECIALES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS NON APTES A DES MESURES DE RECLASSEMENT).
ART. 3: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 SONT APPLICABLES AUX RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUS APRES LE 01-01-1999.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577370
NOR: MESX9803321L
Ancien identifiant: 1LX999570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/73/JORFTEXT000000577370.xml
DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE SOINS PALLIATIFS EN MILIEU HOSPITALIER ET A DOMICILE.
ART. 1: DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS ET DE LEUR ACCES.
CREATION D'UN LIVRE NOUVEAU AU DEBUT DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULE: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE" ET D'UN TITRE I: "DROITS DE LA PERSONNE MALADE".DROITS DU PATIENT AUX SOINS PALLIATIFS.
ART. 2: MODIFIE LES ART. L712-3 ET L712-3 DUDIT CODE.PREND EN COMPTE LES SOINS PALLIATIFS DANS LA CARTE SANITAIRE ET LE SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. L712-10 AFIN DE RECONNAITRE LES SOINS PALLIATIFS COMME UNE DISCIPLINE HOSPITALIERE.
ART. 4: NOUVEL ART. L711-11.PREVOIT L'ORGANISATION DES SOINS PALLIATIFS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.LORSQUE LA STRUCTURE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EFFECTUES PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXERCANT EN LIBERAL ET PAR DES SALARIES DE CENTRES DE SANTE.
ART. 6: PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES SOINS PALLIATIFS DANS LE PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (PMSI).
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. L710-3-1.PREVOIT L'ELARGISSEMENT A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ET DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA MISSION DE DELIVRER DES SOINS PALLIATIFS.
ART. 8: L'ART. L312 EST COMPLETE AFIN D'ETENDRE LES MISSIONS DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER A LA DELIVRANCE DES SOINS PALLIATIFS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. L791-2 AFIN DE CONFIER A L'ANAES (AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE) L'ELABORATION DE NORMES EN MATIERE DE SOINS.
ART. 10: DEFINIT ET ENCADRE L'ACTION DES BENEVOLES EN MATIERE DE SOINS PALLIATIFS.
ART. 11: CREATION D'UNE SECTION 6 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.CONGE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE (ART. L225-15 A L225-19).
ART. 12: MEMES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES (ART. 34 DE LA LOI 8416 ET ART. 57 DE LA LOI 8453).
ART. 13: CONFIE AU HAUT COMITE DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE REDIGER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212121
NOR: MESX9903552L
Ancien identifiant: 1LX999477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212121.xml
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
LA PRESENTE ORDONNANCE INTERESSE LE REGIME DU DROIT DU TRAVAIL DE CHACUN DES TOM ET CELUI DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.S'Y AJOUTENT DES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE I: POLYNESIE FRANCAISE.
POURSUIT LA MODERNISATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE CECI,AFIN DE REDUIRE L'ECART ENTRE LES REGLEMENTS FONDAMENTALES DU DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET CELLES EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE.CE TITRE CONCERNE MAINTS ASPECTS DU DROIT DU TRAVAIL ET RENVOIE A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR SA MISE EN OEUVRE.
TITRE II: NOUVELLE CALEDONIE.
POURSUIT L'OEUVRE DE MODERNISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DU TRAVAIL ENTREPRISE DEPUIS 1993 (LOI 931 DU 04-01-1993).
RENVOI A LA REGLEMENTATION TERRITORIALE POUR LA MISE EN OEUVRE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
ENREGISTRENT UN CERTAIN NOMBRE DE RECTIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'EVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES,DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT.L'ART. 1 CONCERNE LA REDISTRIBUTION ENTRE L'ECHELON LOCAL ET MINISTERIEL DES COMPETENCES LEGISLATIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN CHARGE DES DOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISPARITION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DECIDEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT.
L'ART. 2 ADAPTE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'ART. 3 REGROUPE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT DU TRAVAIL MAHORAIS.
L'ART. 4 CORRIGE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. L122-28-10 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU BENEFICE D'UN CONGE NON REMUNERE EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURSENFANTS.
LES ART. 5 ET 6 S'INTERESSENT AU DROIT DU TRAVAIL DES MARINS EMBARQUES SUR DES NAVIRES IMMATRICULES DANS UN TOM.
L'ART. 7 ETEND A CHACUN DES CODES DU TRAVAIL APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE LES REGLES RELATIVES A LA REFORME DU SERVICE NATIONAL (ART. 4 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997).
LE DERNIER ART. PERMET AUX ADJOINTS DE SECURITE RECRUTES PAR L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI 97940,RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPLOI DES JEUNES D'EXECUTER LEUR CONTRAT DANS LES TOM ET A MAYOTTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000206706
NOR: INTX9800031R
Ancien identifiant: 1OR998522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206706.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
LA PRESENTE LOI:
INSERE UN ART. L212-BIS AU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES EST FIXEE A 35 HEURES EN 2002 POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES.
D'ICI CES ECHEANCES,LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES SONT APPELEES A NEGOCIER LES MODALITES DE REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL.
PREVOIT UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE DESTINE AUX ENTREPRISES QUI ANTICIPENT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE DU TRAVAIL EN NEGOCIANT UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUI PROCEDENT EN CONTREPARTIE A DES EMBAUCHES OU PRESERVENT DES EMPLOIS.
L'AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR CHACUN DES SALARIES,SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL D'AU MOINS 10% DE LA DUREE INITIALE ET PORTENT LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF AU PLUS DE 35 HEURES.L'ENTREPRISE DOIT S'ENGAGER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE A CE QUE LES EMBAUCHES DETERMINEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE CORRESPONDENT A 6% AU MOINS DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
ELLE DOIT S'ENGAGER A LES MAINTENIR POUR UNE DUREE FIXEE PAR L'ACCORD ET QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2 ANS.
CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PRESERVER AU MOINS 6% DE L'EFFECTIF.EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 15% ACCOMPAGNEE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN DE L'EMPLOI A HAUTEUR DE 9%,UNE AIDE MAJOREE PEUT ETRE ACCORDEE.
PERMET LA NEGOCIATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ACCORDS D'ENTREPRISE D'ORGANISER TOUT OU PARTIE DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE EPARGNE-TEMPS.
PREVOIT ENFIN DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITERLE RECOURS EXCESSIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A ENCADRER LA PRATIQUE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558109
NOR: MESX9700154L
Ancien identifiant: 1LX998461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/81/JORFTEXT000000558109.xml
IL EST INSERE APRES L'ART. L351-10 DU CODE DU TRAVAIL,UN ART. L351-10-1.
L'ART. L351-10-1 (AL. 1) INSERE UNE NOUVELLE ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) DANS LE CODE DU TRAVAIL AU SEIN DES DISPOSITIONS CONSACREES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE,PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT,DESTINEES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION LES CHOMEURS DOIVENT REMPLIR 3 CONDITIONS:
ETRE BENEFICIAIRE DE L'ASS OU DU RMI,
JUSTIFIER AVANT 60 ANS DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CETTE ASSURANCE EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
L'ART. L351-10-1 (AL. 2) DISPOSE QUE LE MONTANT DE L'ASA NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI DETERMINENT L'ATTRIBUTION DU RMI ET DE L'ASS.L'ASA CONSTITUERA UN COMPLEMENT DE RESSOURCES.
L'ART. L351-10-1 (AL. 3) DISPOSE QUE,POUR LES TITULAIRES DU RMI,LE SERVICE DE L'ASA SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT,LA CAISSE NATIONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
POUR L'ASS,LE SERVICE SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE (ART. L351-21).
LES MESURES D'APPLICATION DU DISPOSITIF SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205276
NOR: MESX9802517L
Ancien identifiant: 1LX998285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205276.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : "Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer" et à l'organisation des marchés" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93, ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ; abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751904
NOR: AGRX9600072L
Ancien identifiant: 1LX9971051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368950
NOR: DEFX9700094L
Ancien identifiant: 1LX9971019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368950.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS.
LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE.
LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS.
LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000202586
NOR: MESX9700099L
Ancien identifiant: 1LX997940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000565041
NOR: TASX9600116L
Ancien identifiant: 1LX997210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/50/JORFTEXT000000565041.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS.
LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE.
LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS.
LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000202586
NOR: MESX9700099L
Ancien identifiant: 1LX997940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8).
PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198309
NOR: TASX9600117L
Ancien identifiant: 1LX9961160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3).
CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16).
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40).
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45).
MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION.
EN ANNEXE A LA LOI.
I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION,
II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000196404
NOR: AVIX9600044L
Ancien identifiant: 1LX996987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23).
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie.
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44).
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59).
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000377215
NOR: DOMX9400139L
Ancien identifiant: 1LX996609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 1 A 27).
CHAP. I: ADOPTION PLENIERE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES POUR L'ADOPTION PLENIERE (ART. 1 A 8).
SECTION 2: PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLENIERE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE (ART. 9 A 12).
CHAP. II: ADOPTION SIMPLE.
SECTION 1: CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT (ART. 13).
SECTION 2: EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE (ART. 14 A 16).
CHAP. III: RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE (ART. 17 A 23).
CHAP. IV: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 24 A 27).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 28 A 44).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 45 A 52).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 53 A 55).
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 56 A 61).
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE AUTORITE CENTRALE CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER L'ACTION DES ADMINISTRATION ET DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.
CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193679
NOR: JUSX9601574L
Ancien identifiant: 1LX996604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193679.xml
Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91.
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2.
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux.
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.
Modification de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création de l'article 23-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000192901
NOR: TASX9500161L
Ancien identifiant: 1LX996452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE.
LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889062
Ancien identifiant: 1OR967579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889062.xml
CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540869
NOR: TASX9500159L
Ancien identifiant: 1LX99663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540869.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540869
NOR: TASX9500159L
Ancien identifiant: 1LX99663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/08/JORFTEXT000000540869.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 12).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995.1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 13 A 15).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 16 A 18).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 21 A 27).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 33).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DES COMMUNES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 941162 DU 29-12-1994,DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986 86824 DU 11-07-1986.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000737653
NOR: ECOX9500104L
Ancien identifiant: 1LX995885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/76/JORFTEXT000000737653.xml
LA PRESENTE LOI INSTITUE LE CONTRAT DENOMME "CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI" CIE.CE CONTRAT REMPLACE LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI ET LES CONTRATS POUR L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RMI.LE CIE DONNE DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,AINSI QU'A L'EXONERATION DE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES.PREVOIT DES DECRETS D'APPLICATION.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.ABROGATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.NON APPLICATION DE LA PRESENTE LOI DANS LES DOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000188957
NOR: TEFX9500103L
Ancien identifiant: 1LX995881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/89/JORFTEXT000000188957.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13.
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL.
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route.
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000734238
NOR: AGRX9400137L
Ancien identifiant: 1LX99595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13.
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL.
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972
ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963
ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT
UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509053
Ancien identifiant: 1LX9721150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44.
Modification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101.
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91.
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts).
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530328
NOR: SPSX9300163L
Ancien identifiant: 1LX994678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530328.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Modification du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création d'un article 20-1 avant le chapitre Ier du titre II ; modification des articles 24, 28, 33.
Abrogation de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi. Abrogation des articles 17 et 18 de la présente loi par l'article 107 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000349929
NOR: MCCX9400007L
Ancien identifiant: 1LX994665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349929.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183805
NOR: TEFX9400004L
Ancien identifiant: 1LX994640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES MESURES D'ORDRE LEGISLATIF ISSUES DE LA DIRECTIVE 9257 CEE RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS MINIMES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI 711106 DU 06-12-1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361975
NOR: TEFX9300094L
Ancien identifiant: 1LX9931418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361975.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40).
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF.
TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51).
MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993.
PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530357
NOR: INTX9300081L
Ancien identifiant: 1LX9931027
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530357.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TITRE I: ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES ART. 1 A ART. 4.
TITRE II: MESURE D'URGENCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE LA LOI N° 911405 DU 31-12-1991.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529278
NOR: SPSX9300084L
Ancien identifiant: 1LX993953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529278.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10.
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er.
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies.
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée.
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6.
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4.
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 12). Article 5: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE CHOMAGE (ART. 13 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (ART. 21).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 22 A 24).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 811405 DU 31-12-1991 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 25 A 29).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 43).
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,DES ART. 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES,DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 31-12-1986).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542542
NOR: TEFX9200149L
Ancien identifiant: 1LX9921446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542542.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
Modification du code du travail, du code de la santé publique.
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359898
NOR: ECOX9250046L
Ancien identifiant: 1LX9921179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/98/JORFTEXT000000359898.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52.
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52.
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12.
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52.
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52.
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modification du code du travail, du code de la santé publique.
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
Modification du code du travail, du code de la santé publique.
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L 354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des communes.
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires (articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à 17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
INSERE UNE SECTION IV AU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION.
MODIFIE CORRELATIVEMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE RURAL.
INSTITUE UNE MECANISME DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS TYPE LOI DE 1901 AYANT RECOURS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LEUR FINANCEMENT AINSI QU'UN CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR CES MEMES ORGANISMES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000162114
NOR: SPSX9100026L
Ancien identifiant: 1LX991772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/21/JORFTEXT000000162114.xml
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL EN INTRODUISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION DE CONSEILLER DU SALARIE.
CETTE FONCTION EST DESTINEE A PALLIER L'ABSENCE D'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU DANS LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352424
NOR: TEFX9010409L
Ancien identifiant: 1LX99172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/24/JORFTEXT000000352424.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1958-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073189
Ancien identifiant: CSECSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5),
TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13),
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24),
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352171
NOR: TEFX9000165L
Ancien identifiant: 1LX9911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352171.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
TITRE I: L'EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE.
COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L211-6,L211-7,L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L213-7 ET L261-2 DU CODE DU TRAVAIL ; AJOUTE L'ART. L211-7-1 DANS CE MEME CODE ; COMPLETE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL ET L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE II,PAR "EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS DANS LA PUBLICITE ET LA MODE".
TITRE II: LES MANNEQUINS ET LES AGENCES DE MANNEQUINS.
COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L763-1 ET L763-2 DU CODE DU TRAVAIL ; AJOUTE LES ART. L763-3,L763-4,L763-5,L763-6,L763-7,L763-8,L763-9,L763-10,L763-11,L763-12 ; INSERE UNE SECTION 3 (ART. L796-3) DANS LE CHAPITRE VI DU TITRE IX DU LIVRE VII DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE "MANNEQUINS".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000715364
NOR: FAMX9000011L
Ancien identifiant: 1LX990603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715364.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L122-1,L122-1-1,L122-3,L122-3-1,L122-3-3,L122-3-4,L122-2,L122-3-10,L122-3-11,L122-3-13,L152-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L122-1-2,L122-2-1,L122-3-16 ET L152-1-3.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L124-2,L124-2-1,L124-2-2,L124-2-3,L124-2-4,L124-2-5,L124-2-6,L124-3,L124-4,L124-4-4,L124-4-6,L124-5,L124-7,L124-11,L152-2,L124-20 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L124-2-2,L124-2-7 ET L124-7-1.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
IL EST CREE,AU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: AVANT L'ART. L931-1,UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION: DISPOSITIONS COMMUNES" ; APRES L'ART. L931-12,UNE SECTION II "CONGES DE FORMATION: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES QUI ONT ETE TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE" (ART. L931-13,L931-14,L931-15,L931-16,L931-17,L931-18,L931-19,L931-20) ET AVANT L'ART. L931-13 UNE SECTION 3 "AUTRES CONGES" (LES ART. L931-13 ET L931-14 DEVIENNENT LES ART. L931-21 ET L931-22) ; SONT COMPLETES OU MODIFIES LES ART. L950-2,L124-16,L124-17,L124-18 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV: SOUS TRAITANCE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITES.
SONT MODIFIES LES ART. L125-2,L125-3,L152-2,L152-3,L200-3 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L132-12,L132-27,L231-3-1,L231-8,L432-4,L432-1-1,L424-1,L434-1,L143-10,L341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS LE CODE DU TRAVAIL,UN ART. L432-4-1,DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN ART. L241-5-1,DANS LE CODE RURAL UN ART. 1154-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350807
NOR: TEFX9000078L
Ancien identifiant: 1LX990613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350807.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350518
NOR: SPSX9000001L
Ancien identifiant: 1LX990602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/05/JORFTEXT000000350518.xml
CHAPITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-FORMATION ; LES ART. L900-3 ET L900-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART L900-4 ET L900-5 ; INSERE LES ART. L900-3,L931-1-1,L980-17,L322-4-13 DANS CE MEME CODE.
CHAPITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION AINSI QU'AUX DROITS DES STAGIAIRES ; MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; INSERE AVANT L'ART. L920-1 L'INTITULE "CHAPITRE I: DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" ; COMPLETE OU MODIFIE LES ART. L920-1,L920-6,L920-8 ET L920-12 ; ABROGE L'ART. L920-5 (AL. 2 ET 3) ; INSERE LES ART. L920-5-1,L920-5-2 ET L920-5-3 ET APRES L'ART. L920-12 UN CHAPITRE II "DES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE" (ART.L920-13).
CHAPITRE III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A L'HABILITATION DES PROGRAMMES ; INSERE APRES L'ART. L940-1,LES ART. L940-1-1 ET L940-1-2.
CHAPITRE IV (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; MODIFIE OU COMPLETE LES ART. L950-2,L950-2-2,L950-3,L932-1,L932-2.
CHAPITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; ABROGE LES ART. L950-8 ET L950-9 ; L'ART. L950-10 DEVIENT L'ART. L950-8 ; L'INTITULE DU TITRE IX DU LIVRE IX DEVIENT "CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - DISPOSITIONS DIVERSES - DISPOSITIONS PENALES ; LES CHAPITRES I ET II DU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES CHAPITRES II ET III DE CE TITRE ; LES ART L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8 ET LES ART. L992-1 ET L992-2 DEVIENNENT LES ART. L992-1,L992-2,L992-3,L992-4,L992-5,L992-6,L992-7,L992-8 ET LES ART. L993-1 ET L993-2 ; INSERE AVANT LES CHAPITRES II ET III DU TITRE IX DU LIVRE IX UN CHAPITRE I "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" COMPRENANT LES ART. L991-1,L991-2,L991-3,L991-4,L991-5,L991-6,L991-7,L991-8,L991-9 ; MODIFIE L'ART. L993-2.
CHAPITRE VI (ART. 21 ET 22): FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167819
NOR: TEFX9000040L
Ancien identifiant: 1LX990579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/78/JORFTEXT000000167819.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707200
NOR: SPSX8900124L
Ancien identifiant: 1LX99086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/72/JORFTEXT000000707200.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875366
NOR: TEFX8900120L
Ancien identifiant: 1LX989905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875366.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Modification du code du travail, du code du travail maritime.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875810
NOR: TEFX8900055L
Ancien identifiant: 1LX989549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875810.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE.
LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889062
Ancien identifiant: 1OR967579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889062.xml
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
TITRE I (ART. 1 A 6): ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS.
TITRE II (ART. 7 ET 8): EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
TITRE III (ART. 9 A 11): CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
TITRE IV (ART. 12 A 18): TRAVAILLEURS ETRANGERS.
TITRE V (ART. 19): TRAVAIL CLANDESTIN.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L352-2,L351-8,L352-1,L353-1,L352-4,L143-11-6,L231-4,L611-10,L611-12,L611-12-1,L341-6,L341-7-1,L364-2-1,L364-4,L362-3.
INSERE LES ART. L352-2-1,L143-13-2,L123-4-1,L341-7-2,L364-5.
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 2101 ET 21-04.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875809
NOR: TEFX8900058L
Ancien identifiant: 1LX989488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875809.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
INTERDICTION D'ENGAGER OU DE CONSERVER A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE OU DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE,UNE PROFESSION OU UNE ZONE GEOGRAPHIQUE AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES,SUR LE TITRE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321401
Ancien identifiant: 1LX9701303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321401.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
FONDS NATIONAL DE CHOMAGE, SECTIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES ET FONDS MUNICIPAUX
PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517365
Ancien identifiant: 1OR959129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517365.xml
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875366
NOR: TEFX8900120L
Ancien identifiant: 1LX989905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875366.xml
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518346
Ancien identifiant: 1LX973680
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
MODIFICATION DES ART. L961-2 (AL. 2) ET L961-5 DU CODE DU TRAVAIL.REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.SOURCE DE FINANCEMENT DES STAGES ET BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN STAGE DE FORMATION AGREEE.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 15-04-1988.
MODIFIE L'ART. 70 (AL. 3) DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
PROROGE LE REGIME D'EXONERATION TOTALE DE CES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875424
NOR: TEFX8800049L
Ancien identifiant: 1LX988811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875424.xml
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
DEVELOPPEMENT DES CREDITS : TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336239
Ancien identifiant: 1LX951603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/62/JORFTEXT000000336239.xml
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE.
TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988.
TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE.
TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3.
INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2.
MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509071
NOR: ASEX8700175L
Ancien identifiant: 1LX98816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509071.xml
MODIFIE L'ART. L931-5.
AJOUTE L'ART. L931-8-1; L'ART. L931-8 DEVIENT L'ART. L931-8-2 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA QUI DEVIENT L'ART. L931-8-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508830
NOR: ASEX8700180L
Ancien identifiant: 1LX9881
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508830.xml
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. L323-1,L323-2,L323-3,L323-4,L323-5,L323-6,L323-7,L323-8,L323-8-1,L323-8-2,L323-8-3,L323-8-4,L323-8-5,L323-8-6,L323-8-7,L323-8-8,L323-9,L323-23,L323-13,L323-21,L323-29,L323-31,L323-34,L432-3.
AJOUTE L'ART. L323-35.
ABROGE LES ART. L323-12,L323-19,L323-20,L323-22,L323-24,L323-25,L323-26,L323-27,L323-28,L323-35 (AL. 3),L323-34.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512481
NOR: ASEX8700081L
Ancien identifiant: 1LX987517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512481.xml