Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
- [Article L742-6](article_l742-6.md)
- [Article L742-7](article_l742-7.md)
- [Article L742-8](article_l742-8.md)
- [Article L742-9](article_l742-9.md)
- [Article L742-10](article_l742-10.md)
- [Article L742-11](article_l742-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006650596
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650596.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650597.xml
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###### Article L742-1
@ -16,9 +16,10 @@ des navires sont régis par des lois particulières.<br />
L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance
est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la
marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à
l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et
au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.<br />
qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées au
contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du
travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le
présent code.<br />
Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des
affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650607
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650607.xml
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###### Article L742-10
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements
d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650608
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650608.xml
---
###### Article L742-11
Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code
relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-01
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006650909
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650909.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650910
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650910.xml
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###### Article L742-5
Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des
navires de commerce sont édictées par la loi du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de
la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.<br />
navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont
édictées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie
humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la
pollution.<br />
Les dispositions des articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2<br />
Les dispositions des articles L.230-2 à L. 230-5, L.231-2 (3° et 4°), L.
231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-3-1, L. 231-3-2, L. 231-5, L. 231-8, L. 231-8-1, L.
231-8-2, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11, celles du chapitre VI du titre III du
livre II et celles des articles L. 263-1 à L. 263-2-2 et L. 263-3-1 à L. 263-7
sont applicables aux entreprises d'armement maritime, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
et L. 231-9 du chapitre 1er du titre III du livre II du présent code, celles du
chapitre VI du même titre et celles de l'article L. 263-2-2 sont applicables aux
entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des
adaptations nécessaires, par un décret en Conseil d'Etat.
1° A l'article L. 263-1, les deuxième et troisième alinéas et, au premier
alinéa, les mots : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4", et "la
mise hors service" ne sont pas applicables aux marins.<br />
Au premier alinéa du même article, les mots : "des chapitres Ier, II et III"
sont remplacés par les mots : "du chapitre Ier" et, après le mot :
"immobilisation", sont insérés les mots : "du navire" ;<br />
2° A l'article L. 263-2, les mots : "des chapitres Ier, II et III du titre III
du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle,
ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L.
233-5, L. 235-5-1 (II), L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre" sont remplacés par
les mots : "de celles des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II,
qui sont applicables aux entreprises d'armement maritime" ;<br />
3° Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4 et L. 263-5, respectivement, les mots : "la
fermeture totale ou partielle de l'établissement", "la fermeture totale ou
partielle, définitive ou temporaire de l'établissement" et "la fermeture totale
et définitive" sont remplacés par les mots : "l'immobilisation du navire" ;<br />
4° A l'article L. 263-3-1, le premier alinéa est complété par les mots : "à
bord", le deuxième alinéa est complété par les mots : "ou des délégués de bord"
et, au quatrième alinéa, les mots : "le montant annuel moyen des cotisations
d'accidents du travail prélevé" sont remplacés par les mots : "la moitié du
montant annuel moyen des cotisations dues à la Caisse générale de prévoyance des
marins" ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 263-5, les mots : "la décision de
l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12" ne sont pas
applicables aux marins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650605
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650605.xml
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###### Article L742-9
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du
présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en
Conseil d'Etat.