Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154034
- [Section 3 : Marchandage](section_3)
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4)
- [Section 5 : Groupements d'employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Corruption](section_6)

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646555
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646555.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646556
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646556.xml
---
###### Article L152-1-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement.<br />
emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646568
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646568.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006646569
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646569.xml
---
###### Article L152-1-4
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie
d'une amende de 4 000 F à 20 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 8
000 F à 40 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F
(1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646572
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646572.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646573
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L01FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646573.xml
---
###### Article L152-1-5
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende
de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F
(1). (1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646576
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646576.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646577
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646577.xml
---
###### Article L152-2-2
Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux
mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement
ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer
l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
Sont passibles d'une amende de 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois
ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1982.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646582
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646582.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646583.xml
---
###### Article L152-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7
est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F. La récidive est punie d'une amende
de 4000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
est punie d'une amende de 25.000 F (1). La récidive est punie d'une amende de
50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
désigne.
désigne.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006170032
---
###### Section 6 : Corruption
- [Article L152-6](article_l152-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646585
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646585.xml
---
###### Article L152-6
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres
ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26 du code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006646598
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646598.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646599
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646599.xml
---
###### Article L154-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie
d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de
10000 F à 40000 F (1).<br />
d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F
(1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647709.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647710.xml
---
###### Article L263-2-2
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647709.xml
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à
la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la
méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 des textes réglementaires
pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et
d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 et des textes
réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
40000 F (1).<br />
50.000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647712
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647712.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647713
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647713.xml
---
###### Article L263-2-3
Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F
à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son
représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du
travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12.<br />
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de
l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est
pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du
premier alinéa de l'article L. 231-12.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut ^etre porté à deux ans et l'amende à
40 000 F (1).<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50
000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 31 décembre 1992.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647717
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647717.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647718
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647718.xml
---
###### Article L263-3-1
@ -30,12 +30,10 @@ saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquement
visés ci-dessus.<br />
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
annuellement dépasser le montant<br />
annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq
années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été
relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier
alinéa ci-dessus.<br />
annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du
travail prélevé, au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans
le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène
et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.<br />
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du
travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner
@ -45,7 +43,7 @@ pour assurer ladite exécution.<br />
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni
d'une amende de 2.000 F à 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article
L. 263-6.<br />
d'une amende de 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L.
263-6.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647735
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647735.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647736
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647736.xml
---
###### Article L263-9
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F
(1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).<br />
dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 150.000 F (1) et,
en cas de récidive, d'une amende de 300.000 F (1).<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648101.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648102
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648102.xml
---
###### Article L321-11
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il
y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br />
Sera puni d'une amende de 25.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il y a de
salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :<br />
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues
aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;<br />
@ -26,4 +26,4 @@ Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur
qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L.
321-9.<br />
(1) Amende applicable depuis le 2 janvier 1987.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -8,10 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154129
- [Article L364-1](article_l364-1.md)
- [Article L364-2](article_l364-2.md)
- [Article L364-2-1](article_l364-2-1.md)
- [Article L364-2-2](article_l364-2-2.md)
- [Article L364-3](article_l364-3.md)
- [Article L364-3-1](article_l364-3-1.md)
- [Article L364-4](article_l364-4.md)
- [Article L364-5](article_l364-5.md)
- [Article L364-6](article_l364-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006649012
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649012.xml
---
###### Article L364-2-1
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6
*emploi d'un étranger de façon irrégulière* est punie d'un emprisonnement de
deux mois à trois ans *durée* et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F (1)
*montant*.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à
60.000 F (1).<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.<br />
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648533
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648533.xml
---
###### Article L364-2-2
En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6 *travail
clandestin*, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
l'affichage du jugement aux portes des établissements *lieu* de l'entreprise et
sa publication dans les journaux qu'il désigne.<br />
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
machines, matériaux, véhicules et autres bien utilisés ou stockés à l'occasion
de l'infraction ou ayant servi à la commettre, à quelque personne qu'ils
appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation
frauduleuse.<br />
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.<br />
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout produit provenant
directement ou indirectement du travail effectué par les étrangers dépourvus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-4 et appartenant au condamné.<br />
Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation
seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006648534
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648534.xml
---
###### Article L364-3-1
Dans les cas visés par l'article L. 364-2-1 et L. 364-5, le tribunal peut
prononcer les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184633
- [Article L993-1](article_l993-1.md)
- [Article L993-2](article_l993-2.md)
- [Article L993-3](article_l993-3.md)
- [Article L993-4](article_l993-4.md)
- [Article L993-5](article_l993-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651768.xml
---
###### Article L993-3
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F (1) ou
de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :<br />
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions
libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements
frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L.
951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;<br />
2° En qualité de responsable d'un fonds d'assurance formation, d'un organisme
paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d'un organisme
collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles
L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la
loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième alinéa
de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans
des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant
l'utilisation de ces fonds.<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1993.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504901
##### Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504891.xml
---
###### Article R151-2
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L.
117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe.<br />
L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504887.xml
---
###### Article R151-3
Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les
employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L.
117-10.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans
des conditions illégales.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504876
- [Section 1 : Louage de services](section_1)
- [Section 2 : Travail temporaire.](section_2)
- [Section 3 : Marchandage.](section_3)
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4)
- [Section 5 : Groupements d'employeurs](section_5)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504874
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règlement intérieur](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-03-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504853
---
###### Paragraphe 4 : Règlement intérieur
- [Article R152-4](article_r152-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504839.xml
---
###### Article R152-4
Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39, R. 122-12 à R. 122-16
sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504837
###### Section 2 : Travail temporaire.
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-6-1](article_r152-6-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006805894
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0060XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805894.xml
---
###### Article R152-6-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
:<br />
1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura adressé au directeur
départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi un relevé des contrats de travail non conforme aux
prescriptions de l'article R. 124-4 ;<br />
2° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura enfreint les dispositions des
articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;<br />
3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.<br />
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 3ème
classe.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006806234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806234.xml
---
###### Article R152-6
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
:<br />
1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura conclu avec un salarié
temporaire un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues par
l'article L. 124-4 (2°, 4° et 5°) ;<br />
2° L'entrepreneur de travail temporaire qui n'aura pas fourni au directeur
départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence
nationale pour l'emploi, dans le délai prévu à l'article R. 124-4, le relevé des
contrats de travail mentionnés à l'article L. 124-11.<br />
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 4e
classe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504818
---
###### Section 3 : Marchandage.
- [Article R152-7](article_r152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504815.xml
---
###### Article R152-7
Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4° classe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504813
---
###### Section 4 : Cautionnement.
- [Article R152-8](article_r152-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/48/LEGIARTI000018504808.xml
---
###### Article R152-8
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à
R. 126-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°
classe.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018504806
###### Section 5 : Groupements d'employeurs
- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/47/LEGIARTI000018504799.xml
---
###### Article R152-10
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou
n'aura pas fait connaître leur modification dans le délai fixé auxdits articles.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507015
##### Chapitre II : Conflits collectifs
- [Section 1 : Conciliation](section_1)
- [Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507013
---
###### Section 1 : Conciliation
- [Article R532-1](article_r532-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/70/LEGIARTI000018507009.xml
---
###### Article R532-1
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparait pas, sans motif légitime,
devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter dans les
conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 rapport en est
établi par le président de la commission et transmis au parquet.<br />
L'infraction sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°
classe.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508008
##### Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507996.xml
---
###### Article R632-1
Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe :<br />
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;<br />
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.