Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 1990-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006649730
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649730.xml
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 1994-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006649731
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649731.xml
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###### Article L432-4
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@ -93,18 +93,4 @@ Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
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semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
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mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
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transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
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et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
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de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
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qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
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durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
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entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
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amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
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connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
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la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
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établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
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l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.<br />
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Les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article
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L. 980-9 sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi visée à
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l'alinéa précédent. Il en est de même des contrats de retour à l'emploi prévus à
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l'article L. 322-4-2.
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et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
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