Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139845
#### Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier)
- [Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_2)
- [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_3)
- [Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154378
---
##### Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006170328
---
###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
- [Article L442-1](article_l442-1.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170388
###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649410.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649411.xml
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###### Article L442-1
@ -19,4 +19,11 @@ Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.
l'exercice.<br />
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant
habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux
obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un
accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords
distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.