Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006648963
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006648964
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml
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###### Article L351-17
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Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
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bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
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bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
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du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
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antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
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situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
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pratiqué dans la profession et la région.<br />
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Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
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action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
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aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une
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visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à
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aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une
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visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à
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vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.<br />
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Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
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